Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers en ce qui concerne les élections électroniques, de 18 avril 2024

Article 1er. Dans le chapitre III de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, la section 1re et la section 2, comportant les articles 11 à 31, sont remplacées par ce qui suit :

" Section 1ère. - Elections électroniques ".

Art. 2. Le bureau constitué comme il est prévu à l'article 34 et assisté des secrétaires des Chambres exécutives, procède aux opérations électorales.

Art. 3. § 1er. Les élections sont organisées par voie électronique et se déroulent sous la supervision d'un huissier de justice désigné à cet effet par le bureau.

§ 2. Le système informatique utilisé pour les élections par voie électronique répond aux conditions suivantes :

  1. le code source du logiciel utilisé pendant les élections est communiqué à l'huissier de justice visé au paragraphe 1er ;

  2. le système est accompagné d'une attestation du fabricant certifiant que le système répond aux conditions fixées dans le présent arrêté ;

  3. le fournisseur garantit une solution en cas de problèmes techniques ;

  4. le système garantit, à chaque étape de la procédure, le scellé numérique de toutes les données relatives à l'élection ;

  5. le système fournit des preuves d'intégrité, de traçabilité, de source et d'horodatage concernant toutes les données scellées numériquement ainsi que toutes les actions effectuées sur le système par le configurateur de l'élection, le bureau de l'Institut et l'huissier de justice visé au paragraphe 1er, sans porter atteinte au secret des votes ;

  6. le système permet de contrôler le résultat des élections et d'effectuer, le cas échéant, un éventuel recomptage ;

  7. à l'exception des données visées au 8°, les données scellées sont détruites dès que tous les délais prévus pour introduire un recours à l'encontre du résultat des élections ont été épuisés ;

  8. à l'issue de chaque élection et pendant une durée de trois ans prenant cours le lendemain de l'élection, les données nécessaires et suffisantes permettant de vérifier le bon déroulement des opérations électorales peuvent être exigées par tout électeur.

    Art. 4. Les élections ont lieu entre le nonantième et le soixantième jour avant l'expiration du mandat des membres du Conseil national ou des Chambres. Le scrutin commence et se termine aux dates et heures fixées par le bureau.

    Art. 5. Deux mois au moins avant la date de clôture du scrutin, le bureau en fait publier l'annonce au Moniteur belge.

    Il informe les électeurs par lettre adressée par courrier électronique, ou par courrier simple à ceux qui n'ont pas fait connaître leur adresse e-mail à l'Institut, des dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin, et il précise la date ultime pour la réception des candidatures. Les modalités de présentation des candidatures sont jointes à la lettre adressée par courrier...

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