Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid, de 25 avril 2024

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid, modifié par l'arrêté royal du 26 mai 2023, l'article 11, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :

" § 2. Les certificats verts sont valables pendant une durée de cinq ans à partir de la date de leur délivrance. ".

Art. 2. Dans l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. La banque de données visée au paragraphe 1er contient le registre de tous les certificats verts délivrés, que leur durée de validité ait ou non expiré. ".

Art. 3. Dans l'article 14, § 1er, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 26 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées :

  1. la première phrase est complétée par les mots " , et ce, indépendamment de l'achat éventuel de certificats verts par le gestionnaire du réseau " ;

  2. la quatrième phrase est complétée par les mots " , et n'est liée à aucune autre condition, prestation ou action ".

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2024.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7, § 1er, alinéa 3, modifié par la loi du 6 novembre 2023 ;

Vu la proposition (C)2724 du 18 janvier...

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