Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale, de 10 mars 2024

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans les articles 23, § 2 et 32, § 2, alinéa 1er, 3° et § 3, alinéa 1er, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 7 octobre 2021, de la version francophone, les mots " le subside " sont chaque fois remplacés par les mots " la subvention " ;

2° dans l'article 31, § 1, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 7 octobre 2021, et dans l'annexe 2 de la version francophone, le mot " subsides " est chaque fois remplacé par le mot " subventions " ;

3° dans les articles 35, alinéa 1er, 6° et 37, 4°, remplacés par l'arrêté royal du 7 octobre 2021, de la version francophone du même arrêté les mots " coût non-subsidiable " sont chaque fois remplacés par les mots " coût non-subventionnable " ;

4° dans les articles 35, alinéa 1er, 6, 37, 4°, remplacés par l'arrêté royal du 7 octobre 2021, et dans l'annexe 4 de la version francophone, les mots " coûts non-subsidiables " sont chaque fois remplacés par les mots " coûts non-subventionnables " ;

5° dans l'annexe 2 de la version francophone, les mots " subsides reçus " sont chaque fois remplacés par les mots " subventions reçues " ;

6° dans l'annexe 4 de la version francophone, le mot " subsidiée " est remplacé par le mot " subventionnée ".

Art. 2. Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le 3° est remplacé par ce qui suit :

    " 3° " partenaire " : une association représentative de la société civile, une institution d'intérêt public ou une autorité publique, liée par une convention de partenariat ou un memorandum of understanding à une organisation accréditée. " ;

  2. le 18° est supprimé ;

  3. l'article est complété par les 24° et 25° rédigés comme suit :

    " 24° " le contrôle financier " : le contrôle réalisé par l'administration, ou un tiers mandaté à cet effet, portant sur les aspects financiers des programmes, notamment le contenu des rapports financiers et des états financiers ou des listings de dépenses. Il observe également la régularité des pièces justificatives, leur caractère correct et complet, ainsi que le respect des règles de marchés publics, dans les limites fixées par les cadres légaux d'application ;

    25° " collaboration " : relation entre deux organisations ou plus, quelle que soit leur situation géographique, concourant à l'atteinte d'un ou plusieurs objectifs au sein d'un programme. L'organisation qui collabore avec une organisation accréditée, et à qui une partie du budget est mis à disposition dans le cadre du programme quinquennal, lui est associée par une convention de collaboration ou un memorandum of understanding. ".

    Art. 3. L'article 2 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :

    " Art. 2. § 1er. Dispose d'un système performant de maîtrise de l'organisation visé à l'article 26, § 1er, alinéa 2, 5° de la loi, l'organisation qui démontre l'adéquation de sa capacité de gestion à son niveau de complexité.

    La capacité de gestion est examinée à partir des critères suivants, regroupés en huit domaines qui sont décrits dans l'annexe 1re:

    1° la gestion financière : la qualité des outils de gestion, la capacité à faire face à ses engagements financiers ;

    2° la gestion stratégique : le processus d'élaboration de la stratégie, le processus de planification stratégique, le suivi et pilotage de la stratégie ;

    3° l'intégrité : la formalisation d'une politique d'intégrité, la mise en oeuvre de la politique d'intégrité ;

    4° la gestion axée résultats : la qualité de la politique de gestion axée résultats, la maîtrise du processus de suivi-évaluation, la capacité de l'organisation à mettre en oeuvre sa politique de gestion axée résultats ;

    5° la politique des partenariats : la description de la politique de partenariat, la formalisation des partenariats ;

    6° la prise en compte de thèmes transversaux : thèmes du genre et de l'environnement ;

    7° la gestion des risques : la couverture de la gestion des risques de l'organisation, la maîtrise des risques ;

    8° la transparence : la formalisation d'une stratégie de transparence pour de l'information accessible, d'actualité et fiable.

    La capacité de gestion est déterminée par un score de gestion calculé sur base des domaines et critères repris à l'annexe 1. Le score de gestion est la moyenne arithmétique des scores de chaque domaine et critère.

    § 2. Le niveau de complexité de l'organisation est déterminé à partir des paramètres suivants, qui sont décrits dans l'annexe 2 :

    1° la taille de l'organisation;

    2° la dispersion géographique;

    3° la dispersion thématique;

    4° la diversité des partenaires;

    5° la dispersion des donneurs d'ordre;

    6° le volume des moyens humains.

    Le score de complexité est la moyenne arithmétique des scores de chaque paramètre. Chaque paramètre est étalonné par l'administration sur base des données reprises dans les demandes d'accréditation des organisations soumissionnaires.

    § 3. Il existe une relation linéaire entre le niveau de complexité d'une organisation et sa capacité de gestion.

    Une organisation démontre l'adéquation de sa capacité de gestion à son niveau de complexité sur base d'un étalonnage qui est approuvé par le Ministre dans le courant du deuxième trimestre de l'année suivant l'introduction de la demande d'accréditation, sur base d'une proposition formulée par le CCCNG conformément à l'article 52, § 3.

    § 4. Pour le domaine de la gestion financière, la capacité à faire face à ses engagements financiers est notamment illustrée par un ratio de liquidité supérieur ou égal à 0,85 et un ratio de solvabilité supérieur à 0. Lorsque l'un de ces deux ratios n'est pas atteint, et qu'il n'est pas démontré par l'organisation que cette situation répond à une stratégie délibérée et maitrisée, alors il est considéré que les capacités de gestion financière sont insuffisantes et que l'organisation ne dispose pas d'un système performant de maîtrise de l'organisation au sens de l'article 26, § 1er, 5° de la loi.

    Le ratio de liquidité est calculé sur base du rapport entre, d'une part, les créances à 1 an au plus, les placements de trésorerie et valeurs disponibles, ainsi que la régularisation d'actifs, et, d'autre part, les dettes à court terme ainsi que la régularisation du passif. Le ratio est calculé sur base d'une moyenne arithmétique des 5 exercices les plus récents au moment de la réalisation de l'examen du système de maîtrise de l'organisation.

    Le ratio de solvabilité est calculé sur base du rapport entre les capitaux propres et le total du passif de l'organisation. Le ratio est calculé sur base d'une moyenne arithmétique des 5 exercices les plus récents au moment de la réalisation de l'examen du système de maîtrise de l'organisation. ".

    Art. 4. Dans l'article 3 du même arrêté, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit :

    " § 3. Dispose de l'assise sociétale démontrable en Belgique visée à l'article 26, § 2, 5° de la loi, l'organisation qui répond à au moins cinq des indicateurs suivants :

    1° au cours des trois ans précédant la demande d'accréditation, l'organisation a établi des conventions de collaboration relatives à des enjeux internationaux et du développement avec au moins cinq institutions, autorités ou associations en Belgique, en appui à la réalisation de son plan stratégique tel que visé à l'article 5, 1° ;

    2° au moment de la demande d'accréditation et depuis au moins trois ans, l'organisation est membre actif d'au moins deux réseaux nationaux spécialisés dans les thématiques relatives aux enjeux internationaux et du développement ;

    3° au moment de la demande d'accréditation, ses organes de décision comprennent au moins deux organisations de la société civile accréditées au sens de l'article 26, § 2 de la loi ou organisations représentatives des travailleurs telles que reconnues par la loi du 29 mai 1952 relative au Conseil national du Travail ainsi que par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

    4° au cours des cinq ans précédant la demande d'accréditation, l'organisation a disposé régulièrement de personnes qui ont donné bénévolement de leur temps pour la mise en oeuvre de ses activités et la réalisation de sa mission ;

    5° au cours des cinq ans précédant la demande d'accréditation, l'organisation a compté régulièrement sur le concours et le soutien de personnes pour ses activités ;

    6° pendant les cinq ans précédant la demande d'accréditation, l'organisation a récolté des fonds en Belgique à concurrence d'au moins 14.000 euros par an en moyenne ;

    7° au moment de la demande d'accréditation, l'organisation est signataire du Code éthique de l'asbl Récolte de fonds Ethique ;

    8° En moyenne pendant les cinq ans précédant la demande d'accréditation, l'organisation a consacré minimum 3% de ses dépenses globales en Belgique, au renforcement des connaissances, aux changements de valeurs et de comportements, et à la prise de conscience des citoyens, des institutions et autorités publiques et des entreprises sur les enjeux internationaux et du développement.

    Lorsqu'une organisation est structurellement ancrée dans une organisation institutionnelle plus grande de droit belge, la démonstration de l'assise sociétale peut être opérée au niveau de cette organisation institutionnelle plus grande.

    § 4. Est considérée autonome comme prévu à l'article 26, § 2, 6° de la loi, l'organisation dont aucun membre du conseil d'administration ou de l'organe de direction est membre de :

    1° du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;

    2° du personnel ou du conseil d'administration de Enabel;

    3° du personnel ou du conseil d'administration de la Société belge d'investissements pour les pays en développement;

    4° de la cellule stratégique du ministre. "

    Art. 5. Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  4. au 1°, a), les mots " sa politique de ressources humaines " sont remplacés...

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