Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, de 17 avril 2024

Article 1er. Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 octobre 2022, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Peuvent être désignés en qualité d'assesseurs :

  1. le membre du personnel du niveau A ;

  2. le membre du personnel enseignant actif ou pensionné ;

  3. la personne particulièrement qualifiée en raison de sa compétence ou de sa spécialisation, dont le directeur général a certifié les compétences.

    Pour les épreuves orales peut être désigné dans les jurys un membre du personnel au maximum.

    Le second alinéa ne s'applique pas si un membre du personnel au moins satisfait à l'une des conditions suivantes :

  4. il a été membre du personnel enseignant ;

  5. il est particulièrement qualifié en raison de sa compétence ou de sa spécialisation. ".

    Art. 2. L'article 16bis, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 12 juillet 2009, est complété par trois alinéas rédigés comme suit :

    " Par dérogation à l'alinéa 2, le candidat peut participer à toutes les épreuves s'il est tenu d'obtenir un certificat linguistique à court terme en raison d'une procédure de sélection en cours.

    Toutefois l'épreuve orale n'est évaluée que si le candidat a réussi les épreuves informatisées.

    Toutefois l'épreuve portant sur la production de textes écrits n'est évaluée que si le candidat a réussi les épreuves informatisées et l'épreuve orale. ".

    Art. 3. Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Donné à Bruxelles, le 17 avril 2024.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    La Ministre de la Fonction publique,

    P. DE SUTTER

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

    Vu l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 ;

    Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 27 décembre 2023;

    Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 mars 2024 ;

    Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique du 8 décembre 2023 ;

    Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil...

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