Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de 7 octobre 2022
CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Article 1er. Dans l'article 18bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 8 août 1997, les mots " Sans préjudice des dispositions des règlements du Conseil des Communautés européennes et des conventions de réciprocité auxquelles la Belgique est partie " sont remplacés par les mots " Sans préjudice des dispositions des règlements européens ou des conventions internationales par lesquelles la Belgique est liée, et qui concernent la sécurité sociale ".
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Art. 2. Dans l'article 58, § 4, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2018, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Par " jours équivalents temps plein dans un régime étranger ", il faut entendre les jours qui sont pris en considération pour la détermination d'une pension en vertu d'un régime étranger qui ne relève pas du champ d'application des règlements européens ou d'une convention internationale portant en tout ou en partie sur les pensions des travailleurs salariés ou indépendants et par laquelle la Belgique est liée et qui prévoit la totalisation des périodes d'assurances enregistrées dans les pays concernés et l'octroi d'une pension nationale à charge de chacun de ces pays, au prorata des périodes d'assurances enregistrées dans chacun d'entre eux, ou en vertu d'un régime qui est d'application au personnel d'une institution de droit international public. ".
Art. 3. Dans l'article 120, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 1989 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 juillet 2007, les mots " les règlements de la Communauté économique européenne et dans les conventions de réciprocité auxquelles la Belgique est partie " sont remplacés par les mots " les règlements européens ou une convention internationale concernant entièrement ou partiellement les pensions des travailleurs salariés ou indépendants et par laquelle la Belgique est liée ".
Art. 4. Dans l'article 144 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 17 juillet 1972 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 juin 2014, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° aux bénéficiaires autres que ceux visés au 1° résidant sur le territoire d'un pays où une pension de travailleur salarié pourrait leur être payée en application des règlements européens ou d'une convention internationale concernant entièrement ou partiellement les pensions des travailleurs salariés ou indépendants et par laquelle la Belgique est liée. ".
CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution...
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