Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire BDL, de 1 octobre 2019

Article 1er. Dans l'article 1, § 3, de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel, à la promotion sociale et à la promotion sur diplôme vers une catégorie de personnel supérieure, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er:

"Le cas échéant, la liste des postes vacants pour lesquels la présentation d'épreuves psychotechniques est obligatoire, est fixée dans un règlement arrêté par le ministre.".

Art. 2. L'article 3, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme suit:

"L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 8°, comprend l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection visé à l'article 2 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques.".

Art. 3. Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "chef de corps" sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité".

Art. 4. A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

  1. dans l'alinéa 1er, la phrase "Le volontaire de carrière présente des épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase:

    "Selon le cas, le volontaire de carrière présente des épreuves psychotechniques.";

  2. un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:

    "Toutefois, le volontaire de carrière qui a obtenu une note inférieure au seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté royal du 11 septembre 2003 précité, n'est pas classé.".

    Art. 5. L'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit:

    "Pour l'établissement du classement, le comité de sélection tient compte de la valeur du candidat, appréciée par le comité de sélection sur la base des avis émis en vertu de l'article 4 et du contenu de son dossier personnel, calculée sur 100 points, selon la procédure fixée dans un règlement arrêté par le ministre.".

    Art. 6. Dans l'article 9 du même arrêté, les mots "chef de corps" sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité".

    Art. 7. L'article 17, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme suit:

    "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 7°, comprend l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection visé à l'article 2 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques.".

    Art. 8. Dans l'article 18 du même arrêté, les mots "chef de corps" sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité".

    Art. 9. A l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

  3. dans l'alinéa 1er, la phrase "Le volontaire de carrière présente des épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase:

    "Selon le cas, le volontaire de carrière présente des épreuves psychotechniques.";

  4. un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:

    "Toutefois, le volontaire de carrière qui a obtenu une note inférieure au seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté royal du 11 septembre 2003 précité, n'est pas classé.".

    Art. 10. L'article 20, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit:

    "Pour l'établissement du classement, le comité de sélection tient compte de la valeur du candidat, appréciée par le comité de sélection sur la base des avis émis en vertu de l'article 18 et du contenu de son dossier personnel, calculée sur 100 points, selon la procédure fixée dans un règlement arrêté par le ministre.".

    Art. 11. L'article 22, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme suit:

    "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 7°, comprend l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection visé à l'article 2 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques.".

    Art. 12. Dans l'article 23 du même arrêté, les mots "chef de corps" sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité".

    Art. 13. A l'article 24 du même arrêté, les modifications...

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