Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, de 30 juillet 2018
CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives
Section 1ère. - Modification de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif
Article 1er. Dans le texte néerlandais de l'article 9 de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, le mot "wederdienstnemingovereenkomstig" est remplacé par les mots "wederdienstneming overeenkomstig".
Art. 2. L'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 11 août 1994 et 26 décembre 2013, est abrogé.
Art. 3. A l'article 12 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 11 août 1994, 23 mai 2006, 26 décembre 2013 et 29 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le paragraphe 1er, les mots "article 11, 1° et 2° " sont remplacés par les mots "article 79/1, 3°, a) et b), de la loi du 28 février 2007";
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dans les paragraphes 2, 3 et 5, les mots "article 11, 3° " sont chaque fois remplacés par les mots "article 79/1, 3°, c), de la loi du 28 février 2007";
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dans le paragraphe 6, les mots "article 11, 5° " sont remplacés par les mots "article 79/1, 3°, e), de la loi du 28 février 2007".
Art. 4. Dans l'article 13 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 août 2010 et modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016, les mots "ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "directeur général human resources".
Art. 5. Dans l'article 14 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 11 août 1994, les mots "ou rengagement" sont insérés entre les mots "son engagement" et les mots "s'il en fait la demande".
Art. 6. Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 2006, 26 décembre 2013 et 29 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées:
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au 1°, les mots "ou d'un candidat sous-officier" sont abrogés;
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au 2°, les mots "candidat volontaire" sont remplacés par les mots "candidat sous-officier";
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l'article est complété par un 3° rédigé comme suit:
"3° par le directeur général human resources lorsqu'il s'agit d'un candidat volontaire.".
Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux
Art. 7. Dans l'article 4, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux, les mots "des lois des 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat" sont remplacés par les mots "de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral".
Art. 8. A l'article 10, § 1er, du même arrêté, remplacé par les arrêtés royaux des 12 mars 2007 et 26 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
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dans l'alinéa 1er, les mots "le directeur général appui juridique et médiation" sont chaque fois remplacés par les mots "l'autorité compétente";
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dans l'alinéa 1er, les mots "est fixés par l'autorité désignée par le directeur général appui juridique et médiation" sont remplacés par les mots "est fixé par l'autorité compétente";
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dans l'alinéa 2, les mots "au directeur général appui juridique et médiation" sont remplacés par les mots "à l'autorité compétente";
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dans l'alinéa 4, les mots "le directeur général appui juridique et médiation a été valablement informé" sont remplacés par les...
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