Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail dans le secteur public, de 9 avril 2024

CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, remplacé par l'arrêté royal du 7 juin 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 25 février 2017 et 29 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le 5°, les mots " , en ce compris les établissements d'enseignement organisé par ou au nom de la Commission communautaire française " sont abrogés ;

  2. dans le 6°, les mots " ou par la Commission communautaire française " sont abrogés ;

  3. le 7° est remplacé par ce qui suit :

    " 7° aux centres psycho-médico-sociaux, aux centres d'encadrement des élèves, aux offices d'orientation scolaire et professionnelle et aux services d'accompagnement pédagogique organisés ou subventionnés par l'une des Communautés ; ".

    Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 20 septembre 1998 et modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :

  4. dans le 3°, les mots " ou d'un salaire " et les mots " ou d'une Commission communautaire " sont abrogés ;

  5. le 4° est abrogé ;

  6. dans le 5°, les mots " ou d'une Commission communautaire " sont abrogés.

    Art. 3. Dans l'article 3, alinéa 1er, 2°, e), du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 20 septembre 1998, les mots " ou le Collège " sont abrogés.

    Art. 4. Dans le même arrêté, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit :

    " Art. 3bis. § 1er. Les décisions, propositions, demandes, convocations et arrêtés ministériels sont communiqués à la victime ou à ses ayants droit par l'un des modes suivants :

    1. par voie électronique avec accusé de réception ;

    2. par remise en mains propres contre accusé de réception daté et signé ;

    3. par envoi recommandé à la dernière adresse communiquée.

      Lorsque la communication a été faite au moyen de plusieurs modes visés à l'alinéa 1er, le délai applicable est celui qui est le plus favorable pour la victime ou ses ayants droit.

      § 2. La victime ou ses ayants droits introduisent leur demande, déclaration, certificat médical de premiers constats et rapport médical circonstancié, par l'un des modes visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° à 3°.

      § 3. Les demandes et conclusions médicales transmises entre le service visé à l'article 6 et l'Administration de l'expertise médicale sont communiquées par l'un des modes suivants :

    4. par voie électronique avec accusé de réception ;

    5. par courrier ordinaire ;

    6. par envoi recommandé. ".

      Art. 5. A l'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 juin 2007, les modifications suivantes sont apportées :

    7. l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

      " L'indemnité pour frais funéraires est allouée conformément aux articles 92 à 95 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale. " ;

    8. l'alinéa 2 est abrogé.

      Art. 6. A l'article 5bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 juin 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 2012 et 1er décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :

    9. dans le paragraphe 1er, les mots " le taux d'incapacité de travail " sont remplacés par les mots " le pourcentage d'incapacité permanente de travail " ;

    10. dans la version française du paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, le mot " taux " est chaque fois remplacé par le mot " pourcentage " ;

    11. dans la version néerlandaise du paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, les mots " de nieuwe graad " sont remplacés par les mots " het nieuwe percentage " et les mots " deze graad " sont remplacés par les mots " dit percentage " ;

    12. dans le paragraphe 3, les mots " incapacité permanente " sont remplacés par les mots " incapacité permanente de travail " ;

    13. les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par ce qui suit :

      " § 4. La victime introduit sa demande, accompagnée de toutes pièces justificatives, au service visé à l'article 6. Ce service la transmet dans les quarante-huit heures à l'Administration de l'expertise médicale. Celle-ci examine la victime au plus tard trois mois après l'introduction de la demande.

      L'Administration de l'expertise médicale maintient ou augmente le pourcentage d'incapacité permanente de travail et en fixe la date en cas d'aggravation. Elle notifie ses conclusions médicales au service visé à l'article 6. Le ministre ou son délégué reprend ces conclusions médicales dans un arrêté ministériel et le notifie à la victime.

      § 5. L'allocation est due dès le premier jour du mois de l'aggravation à laquelle elle se rapporte. A partir de la date de son octroi, elle est payée en même temps que la rente. " ;

    14. dans la version française du paragraphe 6, les mots " la rémunération " sont remplacés par les mots " l'indemnité ".

      Art. 7. A l'article 5ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 juin 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 2012 et 1er décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :

    15. dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots " , par lettre recommandée à la poste, " sont abrogés ;

    16. dans le paragraphe 5, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :

      " Ce service la transmet dans les quarante-huit heures à l'Administration de l'expertise médicale. Celle-ci notifie au service visé à l'article 6, au plus tard trois mois après l'introduction de la demande, ses conclusions médicales prises sur la base des éléments du dossier.

      Le ministre ou son délégué reprend ces conclusions médicales dans un arrêté ministériel et le notifie aux ayants droit. " ;

    17. dans le paragraphe 6, les mots " qui suit la notification de l'arrêté ministériel " sont remplacés par les mots " du décès de la victime ".

      Art. 8. A l'article 7 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 21 novembre 1991, 20 septembre 1998 et 1er décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :

  7. dans la version néerlandaise de l'alinéa 1er, les mots " de getroffene " sont remplacés par les mots " het slachtoffer " et le mot " rechtverkrijgenden " est remplacé par le mot " rechthebbenden " ;

  8. dans l'alinéa 2, les mots " formule établie en double exemplaire, dénommée "déclaration d'accident" " sont remplacés par les mots " déclaration d'accident du travail " ;

  9. l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

    " La déclaration d'accident du travail à laquelle un certificat médical de premiers constats doit être joint si l'accident a occasionné ou est de nature à occasionner une incapacité temporaire de travail, doit être envoyée au service visé à l'article 6. Ce service les communique à la banque de données de Fedris via le portail de la sécurité sociale dans les quarante-huit heures. " ;

  10. dans l'alinéa 4, les mots " cette formule et du certificat médical " sont remplacés par les mots " la déclaration d'accident du travail " ;

  11. l'article 7 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

    " Le certificat médical de premiers constats mentionne :

    1. les nom, prénom et adresse du médecin ;

    2. les nom, prénom et adresse de la victime ;

    3. la date de l'accident ;

    4. la nature et le siège des lésions ;

    5. les conséquences des lésions ;

    6. la date du début de l'incapacité et sa durée probable en nombre de jours ;

    7. le lieu où sont prodigués les soins ;

    8. la date et le lieu de la rédaction du certificat médical ;

    9. la signature et le cachet du médecin. ".

      Art. 9. A l'article 8 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :

    10. dans l'alinéa 1er, le premier tiret est complété par les mots " ou le décès le cas échéant " ;

    11. dans l'alinéa 1er, deuxième tiret, le mot " temporaire " est inséré entre les mots " périodes d'incapacité " et les mots " de travail " ;

    12. dans la version néerlandaise de l'alinéa 1er, troisième tiret, les mots " de percentage " sont chaque fois remplacés par les mots " het percentage " ;

    13. dans la version française de l'alinéa 1er, troisième tiret, les mots " de travail " sont insérés entre les mots " d'incapacité permanente " et les mots " et le pourcentage " ;

    14. dans la version néerlandaise de l'alinéa 2, les mots " de periodes van arbeidsongeschiktheid en het arbeidsongeval " sont remplacés par les mots " het arbeidsongeval en de periodes van tijdelijke arbeidsongeschiktheid ";

    15. dans la version française de l'alinéa 2, le mot " temporaire " est inséré entre les mots " périodes d'incapacité " et les mots " de travail " ;

    16. l'article 8 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

      " L'Administration de l'expertise médicale notifie dans les 30 jours à partir du dernier examen médical ses conclusions médicales au service visé à l'article 6. ".

      Art. 10. L'article 8bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 mai 2014, est abrogé.

      Art. 11. L'article 9 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 8 mai 2014 et modifié par l'arrêté royal du 7 novembre 2021, est remplacé par ce qui suit :

      " Art. 9. § 1er. En cas d'incapacité temporaire de travail égale ou supérieure à 30 jours, la victime est d'office convoquée auprès de l'Administration de l'expertise médicale.

      § 2. En cas d'incapacité temporaire de travail inférieure à 30 jours, si, dans les six mois qui suivent l'accident, la victime fait parvenir un rapport médical circonstancié attestant d'une incapacité permanente de travail rédigé par le médecin qu'elle a consulté, au service visé à l'article 6, elle est d'office convoquée auprès de l'Administration de l'expertise médicale.

      Le service visé à l'article 6 transmet le rapport médical circonstancié dans les quarante-huit heures à l'Administration de l'expertise médicale.

      Si, dans les six mois qui suivent l'accident, la victime ne fait pas parvenir de rapport...

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