Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux délibérés en Conseil des Ministres en vue de transposer partiellement le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire, de 2 juin 2021
Titre 1er. - Modification de l'arrêté royal du 13 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts du contrôle par l'Autorité de sécurité de la sécurité du transport ferroviaire et du développement de la réglementation
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 13 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts du contrôle par l'Autorité de sécurité de la sécurité du transport ferroviaire et du développement de la réglementation, est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal du 13 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité unique qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts des tâches effectuées par l'Autorité de sécurité conformément aux articles 74 et 142, du Code ferroviaire ".
Art. 2. Dans l'article 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots " certificat de sécurité partie B " sont remplacés par les mots " certificat de sécurité unique " ;
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les mots " du contrôle par l'Autorité de sécurité du transport ferroviaire et du développement de la réglementation " sont remplacés par les mots " des tâches effectuées par l'Autorité de sécurité conformément aux articles 74 et 142, du Code ferroviaire ".
Art. 3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
" Art. 2/1. L'article 1er, tel qu'il était d'application avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 2 juin 2021 modifiant divers arrêtés royaux délibérés en Conseil des Ministres en vue de transposer partiellement le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire, reste applicable au détenteur d'un agrément de sécurité et aux détenteurs de certificats de sécurité partie B délivrés avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2021 modifiant la loi du 31 août 2013 portant le Code ferroviaire, et ce, jusqu'à la date d'expiration de cet agrément de sécurité ou de ces certificats de sécurité partie B. ".
Titre 2. - Modification de l'arrêté royal du 17 juin 2010 fixant le montant de la...
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