Arrêté Royal Modifiant Divers Arrêtés Royaux en Vue de Permettre aux Travailleurs Indépendants et aux Conjoints Aidants D'exercer Certaines Activités Durant le Repos de Maternité, le Congé D'adoption, le Congé Parental D'accueil et Durant la Période Couverte par L'allocation de Paternité et de Naissance
| Coming into Force | 01 avril 2026 |
| Enactment Date | 24 juin 2026 |
| Date de publication | 07 juillet 2026 |
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