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Arrêté royal modifiant la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la Commission paritaire de l'agriculture et abrogeant la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, de 23 juin 2019

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Vincent

Article 1er. L'article 1er, § 1er, alinéa 14, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, remplacé par l'arrêté royal du 3 septembre 2015, est complété par le 6. rédigé comme suit:

"6. la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre. Par transformation primaire, on entend la séparation des différentes parties de la plante."

Art. 2. Dans l'article 1er, § 1er, 1., de l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1982, 4 juin 1999, 7 mai 2007 et 13 mai 2017, le d) est abrogé.

Art. 3. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et la bonneterie et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2009, les mots "Sous-commission paritaire de la préparation du lin" sont abrogés.

Art. 4. L'article 3 du même arrêté est abrogé.

Art. 5. L'article 2 de l'arrêté royal du 29 mars 2001 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et de la bonneterie est abrogé.

Art. 6. Le mandat du président, du vice-président, des secrétaires et des membres de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Art. 8. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de...

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