Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel en non-activité préalable à la pension, de 24 juin 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Dans la partie XIIbis, insérée par l'arrêté royal du 9 novembre 2015, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police sont insérés les articles XII.XIII.7 et XII.XIII.8 rédigés comme suit :

" Art. XII.XIII.7. En cas de décès d'un membre du personnel en non-activité préalable à la pension, une indemnité pour frais funéraires est accordée selon les modalités visées à l'article XI.IV.1,1°.

Art. XII.XIII.8. Le montant de l'indemnité visée à l'article XII.XIII.7 correspond à un douzième du montant annuel brut du traitement d'attente que le membre du personnel en non-activité préalable à la pension a reçu ou aurait dû recevoir. ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 25 novembre 2015.

Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

  1. VERLINDEN

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) ;

Vu le protocole de négociation n° 492/2 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 12...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT