Arrêté royal modifiant certaines mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de la COVID-19, de 13 décembre 2020
Article 1er. Dans l'article 90quinquies de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, inséré par l'arrêté royal du 23 avril 2020 et modifié par l'arrêté royal du 28 août 2020, les mots " 31 décembre 2020 " et les mots " 30 septembre 2020 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".
Art. 2. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 avril 2020, modifié par l'arrêté royal du 28 août 2020, les mots " 31 décembre 2020 " et les mots " 30 septembre 2020 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".
Art. 3. Dans les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 28 août 2020, les mots " 31 décembre 2020 " et les mots " 30 septembre 2020 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.
Art. 5. Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, l'article 21 remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990, l'article 26, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et l'article 46, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 ;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;
Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B ;
Vu l'association des gouvernements de région ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant l'arrêté royal du 23 avril 2020 portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19, publié le 7 mai 2020 ;
Considérant l'arrêté royal du 28 août 2020 modifiant certaines mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19, publié le 7 septembre 2020 ;
Considérant que ces arrêtés royaux ont disposé que le permis de conduire provisoire expirant après le 15 mars 2020 était dans un premier temps prolongé jusqu'au 30 septembre 2020 et dans un second temps jusqu'au 31 décembre 2020, afin de ne pas créer un afflux ingérable dans les communes chargées de la délivrance du permis de conduire provisoire et pour lesquelles un risque réel existait qu'elles doivent, sans la prise de...
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