Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, de 15 juillet 2016

CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'intitulé de la Section 1re du Chapitre IV est remplacé comme suit :

" Section 1re - Du contrat d'administration et des plans d'administration "

Art. 2. L'article 10 du même arrêté est abrogé.

Art. 3. L'article 10bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 2014, est remplacé comme suit :

" L'article 11bis de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation s'applique aux titulaires d'une fonction d'encadrement. ".

Art. 4. L'article 15 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 avril 2014, est remplacé comme suit :

" Chaque titulaire d'une fonction d'encadrement est évalué annuellement pendant la durée de son mandat. La période d'évaluation court du 1er janvier au 31 décembre.

Le premier cycle d'évaluation commence cependant au début du mandat et se termine le 31 décembre de la première année civile complète.

Le dernier cycle d'évaluation commence cependant le 1er janvier de la dernière année civile complète et se termine six mois avant l'expiration du mandat.

Chaque cycle est sanctionné par une évaluation intermédiaire. Le dernier cycle se conclut cependant par une évaluation finale.

Si le titulaire d'une fonction d'encadrement est absent plus de la moitié de la période d'évaluation, il n'obtient pas d'évaluation et l'article 19, § 9 s'applique. ".

Art. 5. A l'article 16 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 12 avril 2005, sont apportées les modifications suivantes :

  1. la disposition au point 1° est remplacée comme suit :

    " 1° la réalisation des objectifs stratégiques ou opérationnels définis dans le contrat d'administration et le plan d'administration visés à l'article 10bis, et dont la responsabilité de la réalisation est confiée au titulaire de la fonction d'encadrement; ".

  2. une disposition au point 5° est ajoutée, libellée comme suit :

    " 5° la réalisation en temps opportun et la qualité de l'ensemble des évaluations réalisées dans le service dont il a la...

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