Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, de 15 juillet 2016

CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'intitulé de la Section 1re du Chapitre IV est remplacé comme suit :

" Section 1re. - Du contrat d'administration et des plans d'administration "

Art. 2. L'article 11 du même arrêté est abrogé.

Art. 3. Dans l'article 11bis, du même arrêté, inséré par l'article 1er de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, sont apportées les modifications suivantes :

  1. Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

    " § 1er Un contrat d'administration et un plan d'administration sont conclus entre chaque service public fédéral ou service public fédéral de programmation et l'Etat. ";

  2. un paragraphe 7bis rédigé comme suit est inséré entre le § 7 et le § 8 :

    " § 7bis. Lorsque le contrat d'administration est modifié, le service public fédéral en établit une version consolidée. Ce document est transmis au ministre ou secrétaire d'Etat de tutelle ou, le cas échéant, au ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité. Les anciennes versions sont conservées et numérotées. ";

  3. dans le paragraphe 9, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 :

    " Le plan d'administration n'entre en vigueur qu'après la présentation au ministre ou secrétaire d'Etat de tutelle et la signature par ce dernier ou, le cas échéant, par le ministre ou secrétaire d'Etat compétent pour la partie la plus importante du secteur d'activité. ".;

  4. Dans le paragraphe 10, alinéa 1, la dernière phrase " A cet effet, chaque service public fédéral et service public fédéral de programmation fournira au service public fédéral Personnel et Organisation une copie du contrat d'administration signé, immédiatement après sa signature et une copie de chaque plan d'administration, dès que celui-ci sera disponible...

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