Arrêté royal modifiant les articles 8bis, 31bis et 32bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de 8 novembre 2023

Article 1er. Dans l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 21 juin 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 juin 2022, les modifications suivantes sont apportées :

  1. Au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, l'alinéa 2 est abrogé;

  2. Au paragraphe 1er, alinéa 2, le 6° est abrogé;

  3. Au paragraphe 1er, les alinéas 3, 4 et 5 sont abrogés;

  4. Il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :

    " § 1er/1. Par dérogation au § 1er, alinéa 2, 1°, 2°, 4° et 5°, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, est considéré comme travailleur occasionnel au sens du présent article :

    1. en ce qui concerne les travailleurs manuels ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles : le travailleur manuel occupé durant un maximum de 100 jours par année civile à moins que l'emploi ne consiste en la plantation et l'entretien de parcs et jardins;

    2. en ce qui concerne les travailleurs manuels ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture, à l'exception des travailleurs manuels occupés au sein d'une entreprise ayant pour activité principale l'élevage de vaches laitières relevant du code NACE 01.410 : le travailleur manuel occupé aux travaux sur les terrains propres de l'employeur ou de l'utilisateur de services, durant un maximum de 50 jours par année civile;

    3. en ce qui concerne les travailleurs manuels occupés au sein d'une entreprise ayant pour activité principale l'élevage de vaches laitières relevant du code NACE 01.410 : le travailleur manuel occupé durant un maximum de 100 demi-jours par année civile pour la traite, le nourrissage, le soin aux animaux et le nettoyage de l'étable. Il y a lieu d'entendre par " demi-jour ", une période de 4 heures entre minuit et midi ou entre midi et minuit. En cas de dépassement du nombre d'heures ou en cas de chevauchement sur deux périodes, celles-ci sont comptabilisées comme deux demi-jours. ";

  5. Au paragraphe 2, les alinéas 4, 5 et 6 sont abrogés;

  6. Il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit :

    " § 2/1. Par dérogation au § 2, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, la limitation à l'assujettissement visée au § 1er, alinéa 1er, est limitée à maximum 100 jours par travailleur manuel et par année civile.

    Pour l'application de l'alinéa 1er, un jour est considéré...

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