Arrêté royal modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants mis annuellement à la consommation, de 19 mars 2020
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants mis annuellement à la consommation, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots " jusqu'au 31 mars 2020 " sont insérés entre les mots " 1er janvier 2020 " et les mots " à 8,5% ";
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il est inséré deux alinéas, rédigés comme suit :
" Le volume d'incorporation prévu à l'article 7, § 1er, de la loi du 17 juillet 2013 est porté à partir du 1er avril 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 à 9,9 % de biocarburants durables exprimés en valeur énergétique sur la quantité de biocarburants durables mélangés aux carburants fossiles mise annuellement à la consommation.
Le volume d'incorporation prévu à l'article 7, § 1er, de la loi du 17 juillet 2013 est porté à partir du 1er janvier 2021 à 9,55 % de biocarburants durables exprimés en valeur énergétique sur la quantité de biocarburants durables mélangés aux carburants fossiles mise annuellement à la consommation. ".
Art. 2. A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, première phrase, les mots " de 8,5 % " sont remplacés par les mots " fixé à l'article 3 ";
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à l'alinéa 2, première phrase, les mots " de 8,5 % " sont remplacés par les mots " fixé à l'article 3 ".
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.
Art. 4. Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable,
M. Ch. MARGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation, l'article 15, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants mis annuellement à la consommation;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 29 octobre 2019;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 7 novembre 2019 conformément à l'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013 portant des...
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