Arrêté royal modifiant les articles 130ter et 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, de 23 juin 2019
Article 1er. A l'article 130ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 2014, remplacé par l'arrêté royal du 8 octobre 2017 et modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
-
) entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, sont insérés les alinéas suivants rédigés comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, le montant journalier de l'allocation de chômage du chômeur qui perçoit un avantage dans le cadre, pendant ou suite à des études, une formation, un stage ou un apprentissage et qui, conformément à l'article 152quinquies, a obtenu une dispense de disponibilité pour suivre ces études, cette formation, ce stage ou cet apprentissage avec maintien des allocations, est, lorsque les études, la formation, le stage ou l'apprentissage préparent à une profession pour laquelle il existe une pénurie significative de main-d'oeuvre, diminué de la partie du montant journalier de l'avantage qui excède 21,89 EUR.
Par dérogation à l'alinéa 1er et sans préjudice de l'application de l'alinéa 2, le montant journalier de l'allocation de chômage du chômeur qui perçoit un avantage dans le cadre, pendant ou suite d'un d'un stage d'immersion professionnelle visé au chapitre VI du tître III de l'arrêté du gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle est, durant une période calendrier maximale de 6 mois de date à date non renouvelable, diminué de la partie du montant journalier de l'avantage qui excède 21,89 EUR pour autant que les conditions suivantes soient simultanément réunies :
-
le plan de formation ait été approuvé par l'organisme régional compétent visé à l'article 152quinquies;
-
le chômeur est titulaire, au maximum, d'un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire;
-
le chômeur a obtenu, conformément à l'article 152quinquies, une dispense de disponibilité pour suivre ce stage avec maintien des allocations. ";
-
) les alinéas 2 et 3 qui deviennent les alinéas 4 et 5 sont remplacés comme suit :
" Pour l'application des alinéas 1er à 3, lorsque l'avantage est payé mensuellement, le montant journalier de l'avantage correspond à 1/26e du montant mensuel brut théorique de l'avantage calculé en fonction d'un mois calendrier complet.
Pour l'application des alinéas 1er à 3, lorsque l'avantage est payé selon une autre périodicité que celle visée à l'alinéa précédent, le montant journalier de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI