Arrêté Royal Modifiant les Articles 211, 217, 225 et 230 de L'arrêté Royal du 3 Juillet 1996 Portant Exécution de la Loi Relative à L'assurance Obligatoire Soins de Santé et Indemnités, Coordonnée le 14 Juillet 1994
| Coming into Force | 06 avril 2026 |
| Enactment Date | 22 mars 2026 |
| Date de publication | 27 mars 2026 |
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