Arrêté Royal Modifiant les Articles 2, 236, 259, 261 et 262 de L'arrêté Royal du 22 Avril 2019 Établissant un Règlement Technique pour la Gestion du Réseau de Transport de L'électricité et L'accès à Celui-ci
| Coming into Force | 08 juillet 2021 |
| Date d'adoption | 13 juin 2021 |
| Last update | 08 juillet 2021 |
| Date de publication | 28 juin 2021 |
| Année | 2021 |
| Issuer | Economie, PME, Classes moyennes et Energie,Economie, KMO, Middenstand en Energie |
Table des matières
Art. 1-6
Texte
Article 1er. L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, est complété par un 63° rédigé comme suit :
" 63° " consigne " : la consigne au sens de l'article 2, alinéa 2, 25., du code de réseau européen RfG; ".
Art. 2. Dans l'article 236, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" Sans préjudice de l'article 262, § 1er, alinéa 6, l'éventuelle coordination nécessaire avec le gestionnaire du réseau de distribution concerné ou le gestionnaire du CDS, conformément à l'article 25.1 du code de réseau européen E&R, est quant à elle décrite dans le plan de reconstitution et/ou dans les modalités et conditions régissant le rôle du fournisseur de services de reconstitution visées à l'article 4.4. du code de réseau européen E&R. ".
Art. 3. L'article 259 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 259. Sur proposition du gestionnaire du réseau de transport et après avis de la commission, le ministre approuve les propositions visées à l'article 4.2, c) et g), du code de réseau européen E&R.
Conformément à l'article 4.2, d), du code de réseau européen E&R, le gestionnaire du réseau de transport soumet à l'approbation du ministre une liste des utilisateurs significatifs du réseau de haute priorité où cette proposition fait l'objet d'une décision du ministre visée à l'article 261, § 1er, alinéa 2, et à l'article 262, § 1er, alinéa 2, dans laquelle la catégorisation et la classification sur la base de la priorité prévue à l'article 261, § 6, sont appliquées, qui est concrétisée sous la forme d'une liste nominative d'entités et complétée, si nécessaire, par des catégories ou des...
" 63° " consigne " : la consigne au sens de l'article 2, alinéa 2, 25., du code de réseau européen RfG; ".
Art. 2. Dans l'article 236, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" Sans préjudice de l'article 262, § 1er, alinéa 6, l'éventuelle coordination nécessaire avec le gestionnaire du réseau de distribution concerné ou le gestionnaire du CDS, conformément à l'article 25.1 du code de réseau européen E&R, est quant à elle décrite dans le plan de reconstitution et/ou dans les modalités et conditions régissant le rôle du fournisseur de services de reconstitution visées à l'article 4.4. du code de réseau européen E&R. ".
Art. 3. L'article 259 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 259. Sur proposition du gestionnaire du réseau de transport et après avis de la commission, le ministre approuve les propositions visées à l'article 4.2, c) et g), du code de réseau européen E&R.
Conformément à l'article 4.2, d), du code de réseau européen E&R, le gestionnaire du réseau de transport soumet à l'approbation du ministre une liste des utilisateurs significatifs du réseau de haute priorité où cette proposition fait l'objet d'une décision du ministre visée à l'article 261, § 1er, alinéa 2, et à l'article 262, § 1er, alinéa 2, dans laquelle la catégorisation et la classification sur la base de la priorité prévue à l'article 261, § 6, sont appliquées, qui est concrétisée sous la forme d'une liste nominative d'entités et complétée, si nécessaire, par des catégories ou des...
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