Arrêté royal interdisant l'exportation de certaines substances dangereuses vers des pays non-membres de l'Union européenne, de 19 novembre 2023

Article 1er. Le présent arrêté vise à :

  1. garantir un niveau élevé de protection de la santé des personnes et de l'environnement ;

  2. la mise en oeuvre de l'article 5, § 1er, 8°, de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs ;

  3. compléter utilement le Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

    Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  4. " loi du 21 décembre 1998 " : la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs ;

  5. " substances dangereuses " : les substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, telles que définies à l'article 2, 7°, de la loi du 21 décembre 1998 ;

  6. " mélanges " : les mélanges tels que définis à l'article 2, 6°, de la loi du 21 décembre 1998 ;

  7. " exportation " : les exportations telles que définies à l'article 3, 16° du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;

  8. " exportateur " : toute personne physique ou morale et répondant à l'une des définitions de l'article 3, 18° du règlement (CE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;

  9. " le Règlement PIC " : le Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;

  10. " le Règlement CLP " : le Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

  11. " le Règlement PPP " : le Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

  12. " le Règlement Biocides " : le Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides.

    Art. 3. § 1. Le présent arrêté s'applique à certaines substances dangereuses listées à l'annexe I du Règlement PIC, répondant aux conditions prévues par le présent arrêté et appartenant à l'une des catégories suivantes :

  13. pesticides utilisés comme produits phytopharmaceutiques qui relèvent du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

  14. autres pesticides, tels que :

    1. les produits biocides relevant du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et

    2. les désinfectants, insecticides et parasiticides relevant du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE et de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

  15. produits chimiques industriels destinés à un usage professionnel ;

  16. produits chimiques industriels destinés au grand public.

    § 2. Malgré le § 1er, le présent arrêté ne s'applique pas :

  17. aux exportations...

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