Arrêté royal instaurant les modalités pour l'établissement des plans pluriannuels pour les besoins immobiliers en exécution de l'article 5, § 2, de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, de 12 juillet 2015
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
Client : tout service de l'état que la Régie des Bâtiments doit héberger, en exécution de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments;
-
Opération immobilière : toute opération ayant un impact sur la composition du portefeuille, sa nature, son état ou son occupation : construction, rénovation, restauration, prise et mise en location, travaux de première installation et de réaménagement, achat, vente, gros entretien et réparations, travaux d'améliorations, y compris l'ensemble des études nécessaires à l'exécution de ces opérations;
-
Front Office : entité de la Régie des Bâtiments regroupant le service "Gestion Clients" et le service "Stratégie et Gestion Immobilière";
-
Back Office : entité de la Régie des Bâtiments regroupant l'ensemble des services opérationnels de la Régie des Bâtiments;
-
Comité stratégique : comité constitué au sein de la Régie des Bâtiments en exécution de l'article 5, § 1er, de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments;
-
Comité de Direction : Comité de Direction de la Régie des Bâtiments.
CHAPITRE 2. - Composition du plan pluriannuel
Art. 2. Il est créé trois niveaux hiérarchiques pour la définition du plan pluriannuel de l'article 5, § 2, de la loi du 1er avril 1971:
-
un niveau stratégique, dénommé " Vision stratégique " reprenant les objectifs à long terme des différents clients et de la Régie et qui est synthétisé dans une Stratégie immobilière coordonnée;
-
un niveau tactique, dénommé " Masterplan " représentant la traduction de la Stratégie immobilière coordonnée en objectifs généraux par type de fonction et/ou client sur une zone géographique déterminée et définis dans le temps;
-
un niveau opérationnel, dénommé " Plan Opérationnel " comprenant la liste des Opérations Immobilières assurant la réalisation des Masterplans.
CHAPITRE 3. - Intentions stratégiques et stratégie immobilière coordonnée
Art. 3. La confrontation des Intentions stratégiques des Clients et des Intentions stratégiques de la Régie débouche sur un document intitulé Stratégie immobilière coordonnée.
Art. 4. Les Intentions stratégiques des Clients sont établies en collaboration entre le Client et le Front Office de la Régie des Bâtiments pour une période de 10 ans. Elles sont formellement approuvées par le ministre de tutelle du Service Public Fédéral, du Service Public de Programmation ou de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI