Arrêté royal instaurant un complément de spécialisation et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables et l'arrêté royal du 25 septembre 2014 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans les soins infirmières à domicile, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers, de 17 juillet 2022
Article 1er. § 1. A partir du 1er janvier 2022, les infirmiers agréés comme étant autorisés à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière ou étant autorisés à porter un titre professionnel particulier, tels que définis dans les arrêtés ministériels fixant les critères d'agrément pour les titres et les qualifications professionnels particuliers, mentionnés dans l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier, et pour autant que ces infirmiers sont effectivement employés à l'hôpital, dans un service agréé, dans une fonction agréée ou dans un programme de soins agréé qui prévoit cette spécialisation, ou, en ce qui concerne le titre professionnel particulier en soins péri-opératoires pour autant que ces infirmiers sont effectivement employés en consultation préopératoire, au quartier opératoire, en salle de réveil ou en chirurgie ambulatoire, ou dans un service hautement spécialisé pour les interventions invasives, diagnostiques et thérapeutiques de l'hôpital, ou, en ce qui concerne le titre professionnel particulier en pédiatrie-néonatologie ainsi que le titre professionnel particulier en santé mentale et psychiatrie et la qualification professionnelle particulière en santé mentale et psychiatrie pour autant que ces infirmiers sont effectivement employés en service neuro-psychiatrique d'observation et de traitement d'enfants (index K) ou, en ce qui concerne le titre professionnel particulier en santé mentale et psychiatrie et la qualification professionnelle particulière en santé mentale et psychiatrie pour autant que ces infirmiers sont effectivement employés en service de traitement intensif des patients psychiatriques (index IB), ont droit à un complément de spécialisation à condition qu'ils sont rémunérés selon le nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé, tel que visé dans la `convention collective du travail du 31 mars 2021 concernant l'introduction complète d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé : IFIC' et dans les protocoles d'accords du 24 juin 2021, 5 octobre 2021, 24 février 2022 et 2 juin 2022 approuvés en Comité A.
§ 2. A partir du 1er janvier 2022, les infirmiers travaillant dans les soins infirmiers à domicile comme étant autorisés à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière ou étant autorisés à porter un titre professionnel particulier, tels que définis dans les arrêtés ministériels fixant les critères d'agrément des qualifications, énumérés dans l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier, et pour autant que ces infirmiers dispensent suffisamment de prestations mentionnées à l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités qui ont été attestées, ont droit à un complément de spécialisation à condition qu'ils sont rémunérés selon le nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé, tel que visé dans la `convention collective du travail du 31 mars 2021 concernant l'introduction complète d'un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé : IFIC' et dans les protocoles d'accords du 24 juin 2021, 5 octobre 2021, 24 février 2022 et 2 juin 2022 approuvés en Comité A.
Art. 2. § 1. Ce complément de spécialisation s'élève à 2.500 euros bruts par an pour un infirmier agréé par l'autorité compétente pour un titre professionnel particulier.
§ 2. Ce complément de spécialisation s'élève à 833 euros bruts par an pour un infirmier...
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