Arrêté royal insérant un article 9quater dans l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de 26 novembre 2023

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 juin 2023, il est inséré un article 9quater rédigé comme suit :

" Art. 9quater. Toute personne à qui est infligée une amende administrative en application de l'article 17bis, § 1erbis, de l'arrêté royal n° 38, est tenue de s'affilier à la caisse d'assurances sociales chargée de percevoir cette amende aussi longtemps que l'amende est due et encore exigible. ".

Art. 2. Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Indépendants,

  1. CLARINVAL

    Le Ministre des Affaires sociales,

  2. VANDENBROUCKE

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 10, § 2, 1° modifié par la loi du 23 décembre 2009 et l'article 10, § 2, 7°, introduit par la loi du 27 décembre 2004;

    Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

    Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2023;

    Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 2 juin 2023;

    Vu l'avis du Comité Général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants n°2023/04, donné le 16 mars 2023;

    Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

    Vu l'avis 73.976/1/V du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Sur la proposition du Ministre des Indépendants et du Ministre des Affaires sociales,

    Nous avons arrêté et arrêtons :

    Rapport au Roi

    RAPPORT AU ROI

    Sire,

    L'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour objet de limiter le nombre de ré-affiliations après radiation pour affiliation fictive et d'améliorer le recouvrement des amendes pour affiliations fictives...

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