Arrêté royal fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats, de 14 septembre 2016
Article 1er. La publicité hypothécaire donne lieu au paiement des rétributions suivantes :
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pour l'enregistrement des demandes de formalités hypothécaires, par case du registre de dépôt : 2,25 EUR;
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pour la reconnaissance de la remise de pièces lorsqu'elle est délivrée conformément à l'article 126 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, par numéro du registre de dépôt : 17,19 EUR;
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pour toute inscription, primitive ou renouvelée, de droit d'hypothèque ou de privilège :
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par page de bordereau correspondant à une page de format A4 ou à une fraction de celle-ci : 6,94 EUR;
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suivant que le montant, en principal et accessoires, des sommes pour lesquelles l'inscription est prise ou renouvelée :
- ne dépasse pas 25.000 EUR : 69,31 EUR;
- dépasse 25.000 EUR : 69,31 EUR augmentés de 24,26 EUR par tranche complète ou incomplète de 25.000 EUR au-delà de la première.
Le montant visé sous la lettre b) est formé du total des créances, actuelles ou éventuelles, prix, soultes, retours, charges pécuniaires et autres prestations liquides constituant l'objet de l'inscription, à l'exclusion des trois années d'intérêts visées à l'article 87 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'à l'exclusion des prestations en nature et des obligations de faire qui n'ont pas été évaluées en capital dans les actes, et, à défaut d'actes, dans les bordereaux. Il est déterminé par formalité, sans avoir égard à la pluralité de droits d'hypothèque et de créances, au nombre des créanciers, cointéressés ou non, et à celui des propriétaires, divis ou indivis.
Les prestations consistant en une rente ou une pension, qui n'ont pas été évaluées en capital dans les actes ou bordereaux, sont évaluées comme suit :
- si les prestations concernent une rente viagère ou une pension à vie, la rétribution est perçue sur le montant annuel de la prestation multiplié par le nombre qui est repris dans le tableau ci-dessous et qui dépend de l'âge du bénéficiaire au jour de l'acte :
Nombre Age 18 20 ans ou moins; 17 plus de 20 ans et pas plus de 30 ans; 16 plus de 30 ans et pas plus de 40 ans; 14 plus de 40 ans et pas plus de 50 ans; 13 plus de 50 ans en pas plus de 55 ans; 11 plus de 55 ans et pas plus de 60 ans; 9,5 plus de 60 ans et pas plus de 65 ans; 8 plus de 65 ans et pas plus de 70 ans; 6 plus de 70 ans et pas plus de 75 ans; 4 plus de 75 ans et pas plus de 80 ans; 2 plus de 80 ans. - si les prestations concernent une rente perpétuelle, la rétribution est perçue sur le montant représentant vingt fois la rente annuelle.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'inscription qui est prise, en vertu de l'article 39 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, pour conserver le droit de demander la séparation des patrimoines.
La rétribution prévue sous la lettre b) est augmentée de moitié lorsque l'inscription est prise ou renouvelée d'office;
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pour toute mention autre que la radiation, qui est requise au moyen de bordereaux et qui est faite en marge d'une inscription : 34,38 EUR;
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pour tout changement de domicile qui est constaté, sous la signature de l'intéressé, en marge d'une inscription : 8,60 EUR;
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pour toute transcription par page de l'acte correspondant à une page de format A4 ou à une fraction de celle-ci : 14,84 EUR.
Aucune rétribution n'est due pour tous les documents qui, en vertu d'une disposition légale, sont, sans présentation, réputés être transcrits en même temps que les actes;
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pour toute mention qui est faite en marge d'une transcription : 34,38 EUR;
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pour tout acte constatant un refus de transcription en raison de l'existence d'une précédente saisie : 34,38 EUR;
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pour la radiation des inscriptions, y compris la délivrance du certificat de radiation :
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lorsque la radiation est totale : suivant que le montant des sommes servant à déterminer la rétribution graduée d'inscription :
- ne dépasse pas 25.000 EUR : 120,60 EUR;
- dépasse 25.000 EUR : 120,60 EUR, augmentés de 24,26 EUR par tranche complète ou incomplète de 25.000 EUR au-delà de la première;
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lorsqu'elle est partielle quant aux sommes : la rétribution graduée dont il s'agit à la lettre a), calculée sur le montant total des sommes...
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