Arrêté royal fixant les règles relatives à la désignation des membres de la Commission de révision en matière pénale, en exécution de l'article 445 du Code d'instruction criminelle, de 19 décembre 2018

 
EXTRAIT GRATUIT

CHAPITRE Ier. - Désignation des membres de la Commission de révision en matière pénale

Article 1er. Un appel aux candidats pour la Commission de révision en matière pénale, ci-après dénommée " la Commission ", est publié au Moniteur belge.

Les candidatures concernant les membres prévus à l'article 445, alinéa 6, premier à troisième tirets, du Code d'instruction criminelle doivent être adressées dans le délai d'un mois suivant la publication de l'appel au Moniteur belge par envoi recommandé à la poste :

  1. au Collège des cours et tribunaux, pour les magistrats du siège;

  2. au Collège des procureurs généraux, pour les magistrats de parquet;

  3. à l'Orde van Vlaamse Balies, pour les avocats appartenant à cet Ordre;

  4. à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, pour les avocats appartenant à cet Ordre.

    Les candidatures concernant le membre prévu à l'article 445, alinéa 6, quatrième tiret, du Code d'instruction criminelle doivent être adressées au ministre de la Justice par envoi recommandé à la poste.

    Les présentations visées à l'article 445, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle sont adressées de manière motivée au ministre de la Justice par envoi recommandé à la poste dans le mois suivant celui dans lequel les candidatures doivent être introduites.

    Art. 2. La Commission se compose, par rôle linguistique, de 5 membres, comme prévu à l'article 445, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle.

    Les membres de la Commission, nommés conformément à l'article 1er par le ministre de la Justice, présentent un membre sur la base sa compétence ou de son expérience en rapport avec les missions qui sont confiées à la Commission, comme prévu à l'article 445, alinéa 6, quatrième tiret.

    Les membres de la Commission sont nommés par le ministre de la Justice pour un terme de cinq ans renouvelable.

    En cas de décès ou de démission d'un membre, il est pourvu au remplacement du membre pour le reste du mandat.

    Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du personnel de l'Ordre judiciaire.

    CHAPITRE II. - Dispositions relatives au fonctionnement de la Commission de révision en matière pénale

    Art. 3. La Commission rédige, par rôle linguistique, son règlement d'ordre intérieur qui règle notamment les points suivants :

    - la procédure de convocation des réunions;

    - les modalités de délibération;

    - la possibilité de procéder à l'audition de personnes impliquées dans l'instruction ainsi que d'experts;

    - l'obligation de rédiger un procès-verbal des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI