Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, de 2 novembre 2017
CHAPITRE 1er. - Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg
Article 1er. Le tribunal de première instance du Luxembourg est réparti en trois divisions.
La première a son siège à Arlon et, sauf dispositions dérogatoires indiquées au présent règlement de répartition des affaires, exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Arlon-Messancy et de Virton-Florenville-Etalle.
La deuxième a son siège à Marche-en-Famenne et, sauf dispositions dérogatoires indiquées au présent règlement de répartition des affaires, exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Marche-en-Famenne-Durbuy et de Vielsalm-La-Roche-en-Ardenne-Houffalize.
La troisième a son siège à Neufchâteau et, sauf dispositions dérogatoires indiquées au présent règlement de répartition des affaires, exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Bastogne-Neufchâteau et de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul.
Art. 2. Les affaires civiles et disciplinaires sont introduites et plaidées dans chacune des divisions de l'arrondissement conformément à l'article 1er du présent règlement.
Toutefois :
- les causes relatives aux articles 569, 10°, 16°, 17°, 18°, 21°, 28°, 30°, 31°, 40° et 42° et 571 du Code judiciaire sont fixées pour plaider à Arlon pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg;
- les causes relatives à l'article 569, 6°, 9°, 14°, 25°, 27°, 34°, 35°, 37° et 39° du Code judiciaire sont fixées pour plaider à Marche-en-Famenne pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg;
- les causes relatives à l'article 569, 11°, 13°, 15°, 22°, 29°, 33°, 38° et 41° et 570 du Code judiciaire qui ne sont pas de la compétence du tribunal de la famille sont fixées pour plaider à Neufchâteau pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg.
Art. 3. Les affaires de la compétence du juge des saisies visées à l'article 569, 5°, du Code judiciaire sont introduites et plaidées à Neufchâteau pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg.
Art. 4. Les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt pour lesquelles le tribunal de première instance est compétent sont introduites et plaidées à Marche-en-Famenne pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg.
Art. 5. La chambre du conseil pénale siège à Arlon pour les affaires dévolues aux juges d'instruction dont le cabinet est situé à Arlon, et à Marche-en-Famenne pour les affaires dévolues aux juges d'instruction dont le...
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