Arrêté royal fixant les redevances concernant la navigation, de 21 septembre 2020
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Art. 1.1. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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Direction : la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports, en ce compris le Registre naval belge ;
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TN : le tonnage net des navires de mer indiqué sur le certificat de jaugeage ;
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certificats liés aux navires : les certificats délivrés par le Contrôle de la navigation sur la base de la Convention AFS, de la Convention BUNKER, de la Convention BWM, de la Convention CLC 1992, de la Convention COLREG, de la Convention CSC, de la Convention LL, du Protocole LL 1988, de la Convention MARPOL, du Protocole MARPOL 1978, du Protocole MARPOL 1997, de la Convention PAL, du Protocole PAL, de la Convention SOLAS, du Protocole SOLAS 1978, du Protocole SOLAS 1988, de la Convention SRC, de la Convention TMC et de la convention WRC, tous les certificats basés sur les Chapitres 2 et 3 du Titre 2 du Livre 2 du Code belge de la Navigation, les certificats basés sur le Chapitre 2 du Titre 3 du Livre 2 du Code belge de la Navigation et tous les certificats basés sur le Chapitre 3 du Titre 5 du Livre 2 du Code belge de la Navigation ;
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TBNI : le tonnage net du bateau de navigation intérieure indiqué sur le certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure.
Art. 1.2. Les redevances visées dans le présent arrêté sont dues à la Direction.
CHAPITRE 2. - Registre naval belge
Art. 2.1. § 1er. Pour chaque formalité visée à l'article 1.2.1.5 du Code belge de la Navigation, en ce compris l'inscription des actes et jugements visée à l'article 2.2.1.12 du Code belge de la Navigation, une redevance de 50 euros est due.
La redevance visée à l'alinéa 1er est exigible par le fait du dépôt, lorsque l'inscription est impossible en raison du défaut d'enregistrement d'un navire de mer ou d'immatriculation d'un bateau de navigation intérieure.
§ 2. Pour la délivrance de certificats, copies et indications visés à l'article 1.2.1.5 du Code belge de la Navigation, une redevance de 50 euros est due.
Art. 2.2. § 1er. Par dérogation à l'article 2.1, § 1er, pour l'inscription d'un acte ou jugement visé à l'article 2.2.1.12 du Code belge de la Navigation qui établit un droit de propriété sur un navire de mer, la redevance suivante est due cumulativement :
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un montant fixe de 500 euros ;
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pour chaque TN jusqu'à 1 000 : 1 euro par TN ;
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pour chaque TN à partir de 1 001 jusque et y compris 10.000 : 0,5 euro par TN ;
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pour chaque TN à partir de 10 001 jusque et y compris 20.000 : 0,15 euro par TN ;
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pour chaque TN à partir 20 001 jusque et y compris 40.000 : 0,1 euro par TN ;
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pour chaque TN à partir de 40 001 : 0,05 euro par TN.
Pour les navires de mer en construction, seul le montant visé à l'alinéa 1er, 1°, est dû. En cas d'enregistrement définitif à la livraison du navire de mer, seule la redevance visée à l'alinéa 1er, 2° jusque et y compris 6°, est due.
Si la constitution de propriété porte sur une part de propriété inférieure à 50 %, seul le montant visé à l'alinéa 1er, 1°, est dû, sauf si une partie acquiert 50 % ou plus par le transfert de propriété.
§ 2. Par dérogation à l'article 2.1, § 1er, pour l'inscription d'un acte ou jugement visé à l'article 2.2.1.12 du Code belge de la navigation qui établit un droit de propriété sur un bateau de navigation intérieure, la redevance suivante est due :
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pour les bateaux de navigation intérieure de moins de 20 mètres, ou de 500 TBNI ou moins : un montant fixe de 150 euros ;
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pour les bateaux de navigation intérieure de 20 mètres et plus ou ayant un TBNI d'au moins 501 TBNI : un montant fixe de 150 euros et un montant variable en fonction du tonnage des bateaux de navigation intérieure :
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pour chaque TBNI à partir de 501 jusque et y compris 1000 : 0,50 euro par TBNI ;
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pour chaque...
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