Arrêté royal fixant la procédure et les modalités d'exécution concernant les compensations en faveur des entreprises des secteurs de la transformation et de la distribution touchées par la crise du fipronil, de 8 septembre 2019
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux entreprises qui exercent des activités en lien avec les stades de la transformation des oeufs, poules à bouillir, ovoproduits et produits transformés à base d'oeufs et de la distribution d'oeufs, ovoproduits et de produits transformés à base d'oeufs.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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transformation : l'abattage d'animaux, de même que la modification d'un ou de plusieurs produits en un ou plusieurs produits finis ou semi-finis destinés à la chaîne alimentaire ;
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distribution : l'achat, l'importation, la manipulation, l'entreposage de produits, en vue de la cession à titre gratuit ou onéreux à des opérateurs ou en vue de l'exportation, y compris l'importation de matériel d'emballage et la manipulation et/ou la transformation de produits, de même que leur entreposage sur le lieu de vente ou de livraison au consommateur final, y compris le secteur de l'horeca et des activités des centres d'emballage ;
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ovoproduits : les produits transformés résultant de la transformation d'oeufs ou de leurs différents composants ou mélanges ou d'une nouvelle transformation de ces produits transformés ;
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abattoir pour poules à bouillir : abattoir spécialisé (plus de 90% des abattages) dans la transformation de poules pondeuses en fin de ponte, prêtes pour l'abattage ;
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dommage matériel : les dommages matériels subis résultant de la crise du fipronil relatifs :
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aux frais d'analyse,
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à la destruction d'oeufs non conformes,
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à la destruction d'ovoproduits non conformes,
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à la destruction de produits transformés non conformes à base d'oeufs,
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au blocage, au retrait du marché et au rappel d'oeufs non conformes, d'ovoproduits non conformes ou de produits transformés non conformes à base d'oeufs,
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à la valeur des oeufs non conformes détruits, des ovoproduits non conformes détruits ou de produits transformés non conformes à base d'oeufs détruits,
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à l'indemnisation matérielle réellement reçue avant le 30 juin 2018 et
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à la non-utilisation de l'infrastructure des abattoirs pour poules à bouillir ;
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Administration : GUICHET UNIQUE FIPRONIL, SPF Stratégie et Appui, Boulevard Simon Bolivar, 30, WTC III à 1000 Bruxelles, adresse mail Guichetfipronil@bosa.fgov.be ;
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Commission : organe consultatif composé de fonctionnaires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, du SPF économie et de l'Administration ;
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aide de minimis : aide qui satisfait aux conditions énoncées dans le règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et...
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