Arrêté royal fixant pour l'année 2023 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition, de 27 septembre 2023

Article 1er. Le montant minimal applicable pour la période 2023, 2024 et 2025, visé à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition, est fixé à 1.086.923.366,00 euros.

Art. 2. Le montant de la contribution de répartition pour l'année 2023 est fixé à 996.515.164,92 euros.

Art. 3. Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2023 à charge de la S.A. ELECTRABEL, dont le numéro d'entreprise est 0403.170.701 et le siège social est situé Boulevard Simon Bolivar 36, à 1000 Bruxelles, est fixé à 894.940.374,16 euros.

La réduction accordée à la société S.A. ELECTRABEL en vertu du mécanisme de dégressivité, est fixée à 94.668.940,64 euros.

Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2023 à charge de la société S.A. ELECTRABEL après application du mécanisme de dégressivité, est fixé à 800.271.433,52 euros.

Art. 4. Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2023 à charge de la S.A. Luminus, dont le numéro d'entreprise est 0471.811.661 et le siège social est situé Boulevard du Roi Albert II, 7, à 1210 Bruxelles, est fixé à 101.574.790,76 euros.

La réduction accordée à la S.A. Luminus en vertu du mécanisme de dégressivité, est fixée à 55.289.152,52 euros.

Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2023 à charge de la S.A. Luminus après application du mécanisme de dégressivité, est fixé à 46.285.638,24 euros.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2023.

Art. 6. Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition, l'article 14, § 8, alinéa 30, inséré par la loi du 25 décembre 2016 ;

Vu la décision (B)2555 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz communiquée à la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie relative à la fixation des coûts fixes et variables des centrales soumises à la contribution de répartition (Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3) à appliquer pour les années 2023, 2024 et 2025, donné le 29 juin 2023 ;

Vu l'avis (A)2566 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz à la Direction générale de...

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