Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, de 23 juin 2019
Article 1er. Pour l'année 2019, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit :
- Fonds sectoriel Maribel RW-RB-CG, créé par la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 8.939.127,21 euros;
- Fonds maribel social pour les services d'aides familiales de la Communauté flamande, créé par la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 35.425.309,96 euros;
- Fonds Maribel social pour les établissements et les services ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement : 3.395.283,65 euros;
- Fonds sectoriel Maribel social des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 68.112.346,55 euros;
- Fonds Mirabel, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 37.279.707,34 euros;
- Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling, créé par la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" : 34.475.739,82 euros;
- Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française : 3.236.929,57 euros;
- Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté, créé par la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 14.828.352,35 euros, diminué de 18.092,47 euros de moyens non récurrents;
- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel, créé par la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel : 5.296.967,81 euros;
- Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector van de Vlaamse Gemeenschap...
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