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Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2021, de 4 juin 2021

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Vincent

Article 1er. - Pour l'année 2021, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 6.870.567 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 687.486 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

Art. 2. - Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attritutions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 juin 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre des Affaires sociales,

  1. VANDENBROUCKE

    Le Ministre des Indépendants,

  2. CLARINVAL

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19

    Vu l'avis de...

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