Arrêté royal fixant le montant destiné au financement des frais de fonctionnement pour l'année 2024 du Service de Médiation de l'Energie, de 15 septembre 2023

Article 1er. Le montant destiné au financement des frais de fonctionnement du Service de Médiation de l'Energie pour l'année 2024 est fixé à 2.712.256 euros.

Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1 est financé pour un montant de 2.705.256 euros sur base de la redevance de médiation due par les entreprises d'électricité et de gaz, fixée en vertu de l'article 27, § 9, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, remplacé par la loi du 16 mars 2007, pour un montant de 6.000 euros par des recettes diverses et pour un montant de 1.000 euros par d'autres recettes.

Art. 3. Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 27, § 7, remplacé par la loi du 16 mars 2007;

Vu...

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