Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation et aux assesseurs de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes, de 17 janvier 2019

Article 1er. Il est alloué un jeton de présence aux membres de la Commission fédérale de médiation et aux assesseurs de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes, dont le montant est fixé à 37,15 euros par journée de réunion.

Ce montant est soumis au régime de mobilité applicable au traitement des agents de l'Etat en activité de service et est lié à l'indice-pivot 138,01; ce qui correspond à un montant de 63,41 euros (lié à l'index actuel de 1,7069).

Art. 2. Les membres et assesseurs visés à l'article 1er ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour, conformément à l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Art. 3. L'arrêté royal du 5 juillet 2005 fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation est abrogé.

Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 5. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code judiciaire, l'article 1727, § 3, inséré par la loi du 21 décembre 2018 portant dispositions diverses en matière de justice;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2005 fixant le montant du jeton de présence et les...

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