Arrêté royal fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs en charge du contrôle sur la sécurité privée et les détectives privés, de 2 novembre 2017
Article 1er. Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur remet une carte de légitimation conforme aux critères déterminés dans le présent arrêté aux inspecteurs visés à l'article 208 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et à l'article 17 de la loi du la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé qui relèvent du Service Public Fédéral Intérieur.
Art. 2. La carte de légitimation est de forme rectangulaire, d'une longueur de 85 mm et d'une largeur de 54 mm.
Art. 3. Les mentions suivantes figurent au recto de la carte de légitimation :
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sur le bord latéral gauche, les mots " België ", " Belgique ", " Belgien "
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sur le bord supérieur, les mots " FOD binnenlandse zaken ", " SPF Intérieur ", " FOD inneres "
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dans la partie centrale, un rectangle avec :
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dans la partie supérieure, les mots " Private veiligheid ", " Sécurité privée ", " Private sicherheit "
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dans la partie médiane, à gauche, une photo d'identité du titulaire d'une taille minimale de 20 mm sur 26 mm;
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dans la partie médiane, à droite, le logo IBZ
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dans la partie inférieure, le nom et le prénom du détenteur ainsi que sa fonction : inspecteur
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dans le coin inférieur droit, le logo " .be "
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le drapeau national tricolore figurera dans le coin droit de la carte.
Figure au verso la mention suivante :
" De titularis is lid van het Rijkspersoneel en gemachtigd om controles uit te voeren in het kader van de wet van 2 oktober 2017 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid en van de wet van 19 juli 1991 tot regeling van het beroep van privédetective. Hij is gemachtigd om deze hoedanigheid te doen gelden in de uitoefening van zijn functie. De gestelde overheden erkennen deze hoedanigheid en worden verzocht de titularis steun en bescherming te verlenen bij de uitoefening van zijn functie. "
" Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions. "
" Der Inhaber ist Mitglied des Staatspersonals und ermächtigt, Kontrollen im Rahmen des Gesetzes vom 2. Oktober 2017...
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