Arrêté royal fixant les modalités d'un appel à projets visant à promouvoir la recherche, le développement et la démonstration de technologies et d'infrastructures d'importation d'hydrogène, de 12 octobre 2023

CHAPITRE 1er. - Généralités

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. " candidat " : une personne morale participant seule ou en groupement de personnes morales participant ensemble à l'appel à propositions de projets visé à l'article 2, ces personnes morales devant être établies en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

  2. " règlement général d'exemption par catégorie " : le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ainsi que ses modifications ultérieures ;

  3. " Direction générale de l'Energie " : la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;

  4. " ministre " : le ministre qui a l'Energie dans ses attributions ;

  5. " bénéficiaire " : le bénéficiaire de la subvention accordée en exécution du présent arrêté ;

  6. " hydrogène " : tout produit constitué principalement de molécules d'hydrogène ;

  7. " la stratégie fédérale pour l'hydrogène " : la stratégie fédérale belge pour l'hydrogène, telle que mise à jour en dernier lieu le 12 octobre 2022 et jointe à l'appel à projets visé à l'article 2.

    Art. 2. § 1er. La Direction générale de l'Energie organise un appel à propositions de projets qui visent à promouvoir la recherche, le développement et/ou la démonstration de technologies et/ou d'infrastructures à et qui, ce faisant, en vue de l'injection d'hydrogène gazeux sur un réseau de transport d'hydrogène, peuvent contribuer à l'importation d'hydrogène sur le territoire belge.

    L'appel à projet mentionné à l'alinéa 1er concerne l'octroi d'un soutien financier ponctuel.

    § 2. Le montant total disponible est de dix millions d'euros.

    La subvention maximale par projet dépend du régime d'aides d'Etat applicable et est en tout état de cause limitée à huit millions d'euros.

    CHAPITRE 2. - Recevabilité des propositions de projets

    Art. 3. Sous peine d'irrecevabilité, le candidat soumet le dossier de candidature par voie électronique à la Direction générale de l'Energie via cleanhydrogenforcleanindustry@economie.fgov.be au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la date de l'appel à projets visé à l'article 2.

    Si le candidat est constitué d'un groupement de personnes morales, le dossier de candidature sera soumis par la personne morale désignée pour représenter le groupement dans le cadre du présent appel à projets.

    Art. 4. § 1er. Le dossier de demande visé à l'article 3 contient les documents suivants :

  8. le formulaire de participation fourni par la Direction générale de l''Energie et signé par le l'auteur de la proposition de projet ;

  9. la proposition de projet, qui comprend :

    1. une présentation substantielle du projet ;

    2. un plan d'approche expliquant en détail la manière dont le projet sera exécuté, ainsi que le calendrier d'exécution du projet ;

    3. un budget détaillé pour la mise en oeuvre du projet, contenant un calcul chiffré pour la durée totale du projet ;

    4. un plan financier exposant la nécessité et la valeur ajoutée de la subvention et expliquant les autres sources de financement, ainsi que les critères qui seront appliqués pour l'imputation des coûts à la subvention ;

  10. une liste de références prouvant la compétence technique et professionnelle des personnes qui seront effectivement impliquées dans la mise en oeuvre du projet ;

  11. un document démontrant de manière détaillée que le projet et le soutien demandé répondent aux conditions mentionnées à l'article 6 ;

  12. une déclaration sur l'honneur dans laquelle l'auteur de la proposition de projet déclare qu'il remplit les conditions mentionnées à l'article 7 ;

  13. les statuts de l'auteur de la proposition de projet ;

  14. les derniers comptes annuels approuvés de l'auteur de la proposition de projet ou, s'il n'est pas tenu d'établir des comptes annuels, tout document équivalent ;

  15. un extrait du casier judiciaire de l'auteur de la proposition de projet ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou du pays où l'auteur de la proposition de projet est établi, dont il résulte que le demandeur ne se trouve pas en situation d'exclusion, ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur signée.

    Si la proposition de projet pour laquelle l'aide est demandée relève de plusieurs des catégories énumérées à l'article 25, paragraphe 2, du règlement général d'exemption par catégorie, le document visé à l'alinéa 1, 4°, contient également une répartition claire de chacun des coûts éligibles en fonction des catégories susmentionnées.

    Les modalités pratiques seront précisées lors de la publication de l'appel à l'introduction des projets.

    § 2. Si le candidat est constitué d'un groupement de personnes morales, le dossier de demande doit également contenir :

  16. la preuve que chaque membre du groupement a autorisé le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT