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Arrêté royal fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement, de 6 décembre 2020

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Vincent

Article 1er. § 1er. Les renseignements relatifs à la situation financière et aux résultats d'exploitation comportent :

  1. le bilan, les comptes de résultats, les états et renseignements tels que définis dans l'arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux ;

  2. un tableau récapitulatif des composantes relatives aux clés de répartition appliquées dans la comptabilité de gestion, sous la forme reprise en annexe 1re ;

  3. le détail des charges et produits établi pour chacun des comptes de charges en attente d'affectation et pour chacun des centres de frais visés à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux, sous la forme reprise en annexe 2 ;

  4. le tableau récapitulatif des surfaces de l'hôpital ainsi que leur destination, sous la forme reprise en annexe 3, section 1 ;

  5. le tableau récapitulatif des surfaces de l'hôpital général de type budgétaire `aigu', sous la forme reprise en annexe 3, section 2 ;

  6. les données de financement de l'appareillage médical lourd, sous la forme reprise en annexe 3, section 3 ;

  7. le relevé semestriel des forfaits radiothérapie par code INAMI, sous la forme reprise en annexe 3, section 4 ;

  8. le nombre de lits agréés par service hospitalier, sous la forme reprise en annexe 3, section 5 ;

  9. le relevé annuel, par service hospitalier, des données suivantes réalisées mensuellement :

    1. les journées d'hospitalisation facturées ;

    2. les journées d'hospitalisation réalisées ;

    3. les admissions dans l'hôpital ;

    4. les sorties de l'hôpital y compris les décès ;

    5. les décès ;

    6. les patients mis en observation ;

    et se rapportant aux patients pour lesquels il y a intervention d'un des organismes assureurs suivants ou pour lesquels il n'y a pas d'intervention :

    - Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes ;

    - Union Nationale des Mutualités Socialistes ;

    - Union Nationale des Mutualités Neutres ;

    - Union Nationale des Mutualités Libérales ;

    - Union Nationale des Mutualités Libres ;

    - Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité ;

    - Caisse des Soins de Santé de HR-Rail ;

    - Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer ;

    - C.P.A.S. ;

    - Contrats de soins ;

    - Initiative privée ;

    - Attachement à une institution de droit international ou européen ;

    - Patients non européens ne relevant pas de conventions internationales ;

    - Autres ;

    - Non assurés ;

    sous les formes reprises à l'annexe 3, section 6 ;

  10. justification des loyers relatifs aux immeubles par centre de...

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