Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux, de 16 décembre 2020

Article 1er. Dans le courant de l'année 2020, les montants de rattrapages positifs découlant de l'application de l'article 74undecies de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux est versé aux hôpitaux.

Art. 2. Les montants visés à l'article 1er sont versés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur le compte bancaire de chaque hôpital concerné le plus rapidement possible après la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Les numéros de compte des hôpitaux sont communiqués par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Le montant des paiements précités est limité à 200.000.000 euros.

Ce montant est inscrit au budget des frais d'administration de l'INAMI, hors objectif global annuel de l'assurance soins de santé, pour l'exercice 2020.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Fr. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, l'article 85 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 24 novembre 2020 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 décembre 2020 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que le gouvernement prévoit que cette prime exceptionnelle d'encouragement soit versée à chaque travailleur de l'hôpital avant le 31 décembre 2020 en reconnaissance et en encouragement des efforts fournis par le personnel des hôpitaux toujours fortement mobilisé lors de la deuxième vague de l'épidémie de SARS-CoV-2 ; que les hôpitaux doivent bénéficier du temps nécessaire pour mettre en oeuvre les modalités pratiques de paiement de cette prime à chaque travailleur ; que le processus de financement des hôpitaux par le budget des moyens financiers ne pourra pas être mis en place avant le 1er janvier 2021 ; qu'avec les délais habituels de liquidation des douzièmes budgétaires, le premier douzième du budget des moyens financiers calculé pour chaque hôpital ne sera pas liquidé aux hôpitaux avant plusieurs mois selon que l'hôpital est général ou psychiatrique ; que les conditions énoncées dans l'article 85 de la loi-programme du 27 décembre 2004, à savoir que les hôpitaux subissent un manque de recettes par rapport à un budget fixé pour l'année 2020, sont réunies et qu'il...

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