Arrêté royal fixant les modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la police des chemins de fer, de 7 avril 2019

 
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Article 1er. Le protocole d'accord relatif à la procédure de traitement des infractions visées à l'article 30 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer qui est établi entre la société dont dépend l'agent sanctionnateur et le procureur du Roi compétent, comporte les dispositions et mentions complétées telles que fixées conformément au point B. " Accords procéduraux concernant les infractions visées à l'article 30 de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer " du modèle joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2. La société dont dépend l'agent sanctionnateur et les parquets du procureur du Roi complètent les dispositions du protocole d'accord tel que prévu dans le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Art. 3. Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. MODELE DE PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT CERTAINES INFRACTIONS A LA POLICE DES CHEMINS DE FER

ENTRE :

La [société concernée], représentée par [...] ;

ET

Le procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire [...], représenté par [Mme/M. ...] ;

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Vu loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer (ci-après, la Loi), notamment l'article 41 en ce qui concerne les infractions visées à l'article 30 ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

A. Cadre légal

En ce qui concerne les infractions visées à l'article 30 qui peuvent être sanctionnées soit par une des peines visées à l'article 28, soit une amende administrative, l'article 41, § 2, 4e alinéa dispose ce qui suit : les sociétés dont dépendent les agents sanctionnateurs concluent des protocoles d'accord avec les procureurs du Roi pour régler leurs relations et, en particulier, pour déterminer à l'avance les comportements que les procureurs du Roi n'entendent pas poursuivre au motif qu'une amende administrative serait une réponse plus appropriée.

B. Accords procéduraux concernant les infractions visées à l'article 30 de la Loi

Article 1er - Echanges d'informations

  1. Toutes les parties s'engagent à collaborer et à s'informer dans les limites de leurs compétences et garantissent la confidentialité de leurs échanges.

    A cet effet, le procureur du Roi désigne un ou plusieurs magistrats de son arrondissement, ci-après dénommé les " magistrats de référence ". Les magistrats de référence pourront être contactés par les sociétés liées par le présent accord en cas de difficultés concernant l'application de la loi ou le présent...

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