Arrêté royal fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes, de 17 janvier 2019

CHAPITRE 1er. - Du Bureau de la Commission fédérale de médiation

Article 1er. Le Ministre de la Justice fait publier un appel aux candidats au Moniteur belge, au plus tard six mois avant l'expiration du mandat des membres de la commission.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le premier appel aux candidats est publié au Moniteur belge dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2. Les candidatures sont adressées par envoi recommandé dans le mois qui suit l'appel aux candidats :

  1. à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, pour l'avocat appartenant à cet Ordre;

  2. à l'Orde van Vlaamse balies, pour l'avocat appartenant à cet Ordre;

  3. à la Fédération royale du notariat belge, pour les notaires;

  4. à la Chambre Nationale des huissiers de justice, pour les huissiers de justice;

  5. au Conseil supérieur de la justice, pour les magistrats;

  6. aux instances représentatives, pour les médiateurs agréés qui n'exercent aucune des professions énumérées ci-dessus.

Art. 3. Seules les personnes justifiant de compétences pertinentes dans le domaine de la médiation au sens de la septième partie du Code judiciaire ou dans la pratique ou la formation à la médiation au sens de la septième partie du Code judiciaire peuvent être candidates.

Seuls peuvent être candidats, les candidats qui n'ont pas encore exercé de mandat ou qui n'ont exercé qu'un seul mandat au sein de la Commission fédérale de médiation, conformément à l'article 1727/2, § 2, du Code judiciaire.

Les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'un extrait du casier judiciaire, de la preuve d'une des compétences visées à l'alinéa 1er et, le cas échéant, de la preuve de l'agrément.

Art. 4. Les présentations motivées visées à l'article 1727/2, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire sont adressées au Ministre de la Justice par envoi recommandé dans le mois qui suit celui au cours duquel les candidatures doivent être introduites.

Chaque instance peut présenter une liste d'un nom par siège à pourvoir.

CHAPITRE 2. - De la commission pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers et de la commission pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue

Art. 5. Le Ministre de la Justice fait publier un appel aux candidats au Moniteur belge, au plus tard six mois avant l'expiration du mandat des membres de la commission.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le premier appel aux candidats est publié au Moniteur belge dans le mois qui suit...

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