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Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 2, a), et 11 à 13 de la loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'économie, de 20 octobre 2023

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Article 1er. Les articles 2, a), et 11 à 13 de la loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'économie, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'économie, l'article 116 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 7 septembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le...

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