Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 5 à 9 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses, de 26 avril 2024

Article 1er. Les articles 5 à 9 de la loi du 25 avril 2007 portant des disposition diverses, entrent en vigueur.

Art. 2. Le Secrétaire d'Etat qui a la Simplification administrative dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2024.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

Le Secrétaire d'Etat chargé de la Simplification administrative, adjoint au Premier Ministre,

M. MICHEL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses, l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 mars 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 5 avril 2024 au...

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