Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par les employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail, de 18 mai 2022
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.
Art. 2. Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2023 à six jours de repos, fixés comme suit :
- 3 janvier;
- 4 janvier;
- 5 janvier;
- 6 janvier;
- 19 mai;
- 14 août.
Art. 3. Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2024 à six jours de repos fixés, comme suit :
- 2 janvier;
- 3 janvier;
- 4 janvier;
- 5 janvier;
- 2 avril;
- 10 mai.
Art. 4. Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2025 à six jours de repos fixés, comme suit :
- 2 janvier;
- 3 janvier;
- 18 avril;
- 2 mai;
- 30 mai;
- 22 décembre.
Art. 5. Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2026 à six jours de repos fixés, comme suit :
- 2 janvier;
- 7 avril;
- 8 avril;
- 15 mai;
- 21 décembre;
- 22 décembre.
Art. 6. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction, l'article 2, alinéa 6, inséré par la loi du 12 août 2000;
Vu l'avis de la Commission paritaire de la construction, donné le 10 février 2022;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 31 mars 2022, en application de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI