Arrêté royal fixant les jetons de présence qui peuvent être alloués aux juges consulaires, de 1 septembre 2022
Article 1er. Le juge consulaire se voit allouer sur la base de l'article 356 du Code judiciaire un jeton de présence de 40,75 EUR par tranche entamée de trois heures que dure une audience.
Dans le présent arreté, on entend par audience, l'audience ouverte et cloturée par le juge, quel que soit le nombre d'affaires traitées au cours de cette audience.
Art. 2. Les prestations suivantes sont assimilées à une audience visée à l'article 1er:
-
l'audience extraordinaire, l'audition de témoins, la descente sur les lieux (hors faillite) : un jeton de présence par prestation ;
-
la faillite : un jeton de présence à l'ouverture, un jeton de présence à la clôture si descente effective et/ou assemblée de liquidation ;
-
la procédure dans le cadre du Code de droit économique, Livre XX, titre II : un jeton de présence par audience. Une séance d'enquête ou une séance d'audition par le juge rapporteur sera assimilée à une audience ;
-
l'examen y compris l'examen mené par le juge délégué préalablement aux rapports qu'il rédige dans le cadre de la réorganisation judiciaire visée par le Code de droit économique, Livre XX, titre V : un jeton de présence par rapport du juge délégué, qu'il soit présent ou non à l'audience où son rapport est présenté ;
-
la liquidation : un jeton de présence par période de trois heures effectivement effectuées. Ces heures peuvent être rassemblées jusqu'à ce que les trois heures soient atteintes ;
-
la participation à une assemblée générale, à une réunion d'un groupe de travail ou à d'autres prestations, validée au préalable par écrit par le président du tribunal de l'entreprise : un jeton de présence. Seules les formations visées à l'article 204, § 3 du Code judiciaire, sont compensées.
Si le juge délégué dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire, conformément au Code de droit économique, Livre XX, titre V, procède à un examen qui au vu de la complexité du dossier dure au moins six heures, celui-ci équivaut à deux audiences. Le président du tribunal en décide sur base des pièces justificatives qui lui sont fournies par le juge délégué. Celui-ci justifie de la complexité à l'aide, entre autres, du chiffre d'affaires, du nombre de membres du personnel, du secteur d'activité et de la situation comptable du patrimoine du débiteur.
Art. 3. Excepté pour les prestations visées à l'article 2, alinéa 1er, au maximum deux jetons de présence visés à l'article 1er peuvent être attribués au juge consulaire par jour.
Le juge...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI