Arrêté royal fixant les exigences et modalités d'accessibilité des personnes en situation de handicap porteuses de déficiences visuelles ou auditives aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale, de 13 septembre 2023

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1. " la loi du 5 mai 2017 " : la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale ;

  2. " technologies d'assistance " : tout objet, pièce d'équipement, service ou système produit, y compris un logiciel, qui sert à accroître, à préserver, à remplacer ou à améliorer les capacités fonctionnelles des personnes en situation de handicap, ou à atténuer et compenser les déficiences, les limitations d'activité ou les restrictions de participation.

    CHAPITRE 2. - Exigences et modalités en matière d'accessibilité aux services de médias audiovisuels pour les personnes en situation de handicap porteuses de déficiences visuelles ou auditives

    Art. 3. Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes en situation de handicap porteuses de déficiences visuelles ou auditives, le prestataire de services de médias audiovisuels satisfait aux exigences suivantes :

  3. fournir des informations sur le fonctionnement du service, ses caractéristiques en matière d'accessibilité et son interopérabilité avec des dispositifs et fonctionnalités d'assistance :

    1. en mettant à disposition les informations au moyen de plusieurs canaux sensoriels ;

    2. en présentant les informations de façon compréhensible ;

    3. en présentant les informations aux utilisateurs de manière à ce qu'ils les perçoivent ;

    4. en mettant à disposition le contenu informatif dans des formats texte permettant de générer d'autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières par les utilisateurs et par l'intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels;

    5. en utilisant une police de caractères de taille et de forme appropriées compte tenu des conditions d'utilisation prévisibles, ainsi qu'un contraste suffisant, et en ménageant un espace ajustable entre les lettres, les lignes et les paragraphes;

    6. en accompagnant tout contenu non textuel d'une présentation de substitution dudit contenu;

    7. en fournissant les informations électroniques nécessaires à la fourniture du service d'une manière cohérente et adéquate, en rendant ces informations perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes;

  4. rendre leurs sites internet, y compris leurs applications en ligne connexes, et leurs services intégrés sur appareils mobiles, en ce compris les applications mobiles, accessibles d'une manière cohérente et appropriée en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes;

  5. assurer une assistance technique fournissant des informations sur l'accessibilité du service et sur sa compatibilité avec les technologies d'assistance, via des modes de communication accessibles.

    Art. 4. Afin de garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes en situation de handicap porteuses de déficiences visuelles ou auditives, le prestataire de services de médias audiovisuels inclut en outre dans son service des fonctions, des pratiques, des stratégies et des procédures ainsi que des modifications du fonctionnement du service visant à répondre aux besoins de ces personnes et à garantir l'interopérabilité avec les technologies d'assistance selon les modalités suivantes :

  6. fournir des guides électroniques de programme perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes accompagnés d'informations sur l'accessibilité des services ;

  7. veiller à ce que les éléments d'accessibilité des services de médias audiovisuels, tels que le sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes, l'audiodescription, le sous-titrage audio et l'interprétation en langue des signes, soient entièrement transmis avec une qualité appropriée à un affichage net et synchronisés avec le son et la vidéo, tout en permettant à l'utilisateur de régler leur affichage et leur utilisation.

    Art. 5. § 1er. Le prestataire de services de médias audiovisuels :

  8. décrit, dans des formats accessibles, le service, y compris sa conception et son fonctionnement du service, dans la mesure où ceux-ci sont...

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