Arrêté royal fixant et augmentant le montant prévu pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pendant l'année 2023, de 26 janvier 2023
Article 1er. Pour l'année 2023, le montant qui, en vertu de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, est destiné au financement des obligations découlant de l'assainissement des passifs nucléaires BP1 et BP2 et qui est compris dans les montants établis par les articles 21bis et 21ter de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, est augmenté de quarante-cinq millions d'euros (T.V.A. non incluse), à un total de cent quatorze millions d'euros (T.V.A. non incluse).
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Art. 3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et la ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie
P.-Y. DERMAGNE
La Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
Vu la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 ;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;
Vu la loi du 26 juin 1990 relative à certains organismes publics, établissements d'utilité publique et autres services publics ;
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, les articles 21bis et 21ter ;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Vu la loi-programme du 27 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles ;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2018 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la...
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