Arrêté royal fixant les descriptions de fonction du directeur, du directeur adjoint et des magistrats de liaison de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, de 1 octobre 2019

Article 1er. La description de fonction du directeur de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (en abrégé OCSC) est fixée comme suit :

  1. Informations principales

    Dénomination de la fonction : directeur de l'OCSC ;

    Organisation : ministère public. En vertu de l'article 6 de la loi OCSC, l'Organe central exerce ses missions sous l'autorité du ministre qui a la Justice dans ses attributions ;

    Service : OCSC.

  2. Raison d'être de la fonction

    Le directeur dirige l'OCSC, créé par la loi du 26 mars 2003 (désormais remplacée par la loi OCSC). Il dirige l'Organe central et en tant que responsable final, il veille à un service de qualité à l'égard des justiciables et des différents partenaires de l'OCSC.

  3. Missions principales

    De manière générale, le directeur est responsable de l'exécution des diverses tâches et missions attribuées à l'OCSC en vertu de la loi, ce conformément au plan de gestion qu'il a établi. Il est responsable de l'allocation adéquate des moyens disponibles de l'organisation interne.

    Le directeur organise le travail et exerce l'autorité sur le personnel. Il peut édicter les directives internes nécessaires à cette fin.

    Le directeur développe une vision et une politique pour faire de l'OCSC un partenaire fiable et stratégique dans la lutte contre la criminalité grave et organisée.

    Dans le respect des dispositions relatives au recrutement du personnel judiciaire, il propose au ministre qui a la Justice dans ses attributions le personnel judiciaire à recruter ou à mettre à la disposition de l'Organe central.

    Le directeur rédige pour le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le Collège des procureurs généraux un rapport annuel d'activités sur le fonctionnement de l'OCSC et l'application de la loi OCSC par les instances qui en sont chargées. Si nécessaire, ce rapport comprend toute proposition d'amélioration utile.

    Il peut rendre des avis, sur demande ou d'office, concernant les différents aspects de la saisie, de la confiscation et de l'exécution de décisions judiciaires au ministre qui a la Justice dans ses attributions, au Collège des procureurs généraux, aux magistrats du ministère public, aux services de police et au SPF Finances.

    Le directeur est responsable du traitement des données relatives aux avoirs patrimoniaux énumérés à l'article 18, § 1er, de la loi OCSC, dans le respect des garanties de confidentialité et de protection du traitement de ces données. Il tient à jour un registre des personnes et des catégories de personnes au sein de l'Organe central qui consultent ces données.

    En concertation avec l'Institut de formation judiciaire et les organismes de formation des services de police et des fonctionnaires publics, le directeur organise des formations thématiques sur la saisie et la confiscation pour les magistrats et stagiaires judiciaires, les services de police, les services publics...

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