Arrêté royal fixant des interventions financières aux secteurs fédéraux de la santé dans les coûts des projets de formation 'P600', '§Choisislessoins' et 'Accès B' et dans le coût du soutien au personnel de soins, de 6 mars 2023

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. INAMI : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, visé à l'article 10 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

  2. Le Fonds Maribel social pour le secteur public : le Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, 2°, a), de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, institué au sein de l'Office national de sécurité sociale ;

  3. Le Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé : le Fonds Maribel social tel que visé par l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand ;

  4. Projet "P600" : le projet de formation pour les praticiens de l'art infirmier tel que visé par le protocole d'accord-cadre du 28 octobre 2009 au Comité A relatif au projet de formation en vue de l'obtention du titre d'infirmier dans le secteur fédéral de la santé ou le projet de formation tel que visé dans la convention collective de travail du 10 janvier 2022 relative au projet de formation pour les praticiens de l'art infirmier ;

  5. Projet "#Choisislessoins" : le projet de formation tel que visé dans la convention collective de travail du 10 janvier 2022 relative au projet de formation #choisislessoins ;

  6. Projet "Accès B" : le projet de formation tel que visé par le protocole d'accord n° 231/3 du 24 février 2022 au comité commun à l'ensemble des services publics relatif au projet pilote de formation en vue de l'obtention du titre d'aide-soignant ou d'infirmier pour des travailleurs en dehors du secteur de soins, nommé "Accès B" (2022F80750.003) ;

  7. les secteurs fédéraux de la santé : il s'agit des employeurs suivants qui relèvent de l'application du Maribel social :

  1. A l'exception des centres intégrés dans un hôpital, les centres avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, en exécution de l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a conclu une convention;

  2. les services de soins à domicile ;

  3. les maisons médicales ;

  4. les services pour le sang de la Croix-Rouge de Belgique ;

  5. les hôpitaux ;

  6. les centres de psychiatrie légale.

    Art. 2. L'INAMI accorde les interventions suivantes dans le coût des mesures relatives au projet "P600", au...

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