Arrêté royal fixant un délai de paiement spécifique pour les transactions commerciales dans le secteur du diamant, de 23 mai 2023

Article 1er. § 1er. Dans les contrats entre commerçants en diamants enregistrés portant sur des transactions de diamants et/ou de diamants synthétiques, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui ne peut pas excéder cent quatre-vingt jours.

Au sens du présent arrêté, on entend par commerçant en diamants enregistré : le commerçant en diamants et/ou diamants synthétiques tel que défini à l'article 1er, 9°, de l'arrêté royal du 20 novembre 2019 portant des mesures relatives à la surveillance du secteur du diamant, qui est enregistré auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, en application de l'article 2 de ce même arrêté.

Au sens du présent arrêté, on entend par transactions de diamants et/ou de diamants synthétiques : toute transaction effectuée par un diamantaire enregistré dans le cadre de cette activité, à l'exclusion de la vente aux consommateurs.

§ 2. Toute clause contractuelle qui prévoit un délai de paiement supérieur à cent quatre-vingts jours est réputée non écrite.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, le ministre qui a les PME dans ses attributions, et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,

D. CLARINVAL

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l'article 4, § 1er, alinéa 3, inséré par la loi du 14 août 2021 ;

Vu l'avis n° 879-2022 du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, donné le 17 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 novembre 2022 ;

Vu l'avis 72.925/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, selon lequel les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui ne peut...

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