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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances, de 14 septembre 2017

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Article 1er. En ce qui concerne le Service public fédéral Finances, l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne entre en vigueur au 1er octobre 2017.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 3. Le Premier ministre et les ministres ayant les finances, la fonction publique et le budget dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Le Ministre chargé de la Fonction publique,

S. VANDEPUT

La Ministre du Budget,

S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne, l'article 29, § 2, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 26 juin 2017;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du...

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